Régime TVA suite réforme TVA intracommunautaire

Publié le 13/02/2023 Vu 1273 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/02/2023 14:28

Bonjour,

En faisant la clôture des comptes de ma société (SAS), je me rends compte que j'ai raté la réforme de 2022 de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires (AIC), qui prévoit que les entreprises sous le régime simplifié de TVA doivent désormais demander à rejoindre le régime normal dès lors qu'elles réalisent une première AIC dans l'année.

Or, je suis dans ce cas, car j'achète régulièrement certains biens sur Amazon dont les vendeurs sont établis dans l'Union.

Je pense que de nombreuses petites société sont dans le même cas que moi. Mais quand j'en parle autour de moi, personne n'a fait le changement ! Je me demande si des exceptions sont prévues, mais je ne trouve pas l'info ?

J'ai par ailleurs constaté que dans le CA12 (déclaration annuelle de TVA en régime simplifié) la ligne 14, relative aux AIC, a disparu ! Ce qui de fait confirme la nécessité de changer de régime.

En fait, ça me paraît tellement pas logique comme réforme, que j'ai du mal à y croire. Ext-ce que quelqu'un saurait m'éclairer ?

Merci d'avance

Paul

10/02/2023 15:04

Bonjour,



à toutes fins utiles, voici :

https://www.legifiscal.fr/tva/tva-francaise/ca12-declaration-tva-regime-simplifie-declaration.html
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

10/02/2023 15:25

Bonjour,

Je vous remercie pour votre envoi. Malheureusement il ne répond pas à ma question. Je parle de cette réforme, le sujet est bien traité ici :

https://www.tgs-france.fr/blog/tva-a-l-importation-et-sur-les-acquisitions-intracommunautaires-nouvelles-modalites-declaratives/

Cet article que je n'avais pas trouvé plus tôt, répond finalement à ma question. Je pense que nombre de sociétés sont concernées par ce changement de régime, mais ne l'ont pas encore compris...

13/02/2023 22:21

Bonsoir,

Je découvre votre interrogation, aujourd'hui résolue semble-t-il, à partir d'un blog de source privée.

Je vous communique les références au BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10, n° 425 qui traite de l'exclusion du RSI, pour les contribuables procédant à des acquisitions intracommunautaires.

Vous aurez ainsi la source officielle de la modification, applicable à compter du 1er janvier 2022 et qui figure à l'article 287-3 ter du CGI.

Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter