réponse du Conseil Constitutionnel sur le sujet de la rétroactivité de la loi.

Publié le 18/08/2022 Vu 445 fois 2 Par
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18/08/2022 13:31

Bonjour, un don en 06/2012, sur la base de 10 ans avant le prochain don exonéré. En 07/2012, modification des bases, tous les 15 ans au lieu de 10ans. Rétroactivité de la loi, les conditions de la loi précédente (jusqu'en 30/06/2012 ,tous les 10ans). Il semblerais que suite à divers requêtes et autres (cassation ??) ,le Conseil Constitutionnel a été saisie de la question, loi rétroactive ou pas ??? , mais n'a pas rendu son verdique à ce jour a ma connaissance.

Un don fait de bonne foi, suite à une indication téléphonique orale des services de la DGI, réalisé le 16/08/2022, (donc plus de 10ans après le don précédent..) est retoqué et objet de paiement de droit. QUE FAIRE ? attendre la réponse du Conseil Constitutionnel en consignant ces droits ??.

OU refuser le don et donc " renvoyer " l'intégralité de la somme reçue et déclarée au donneur? Cela est-il possible ?? QUE FAIRE SI ON REFUSE DE PAYER CES DROITS ?

GRAND MERCI POUR VOS RÉPONSES, c'est mon premier contact avec vous et suis plein d'espoir sur vos compétences.

18/08/2022 14:31

Bonjour,

C'est à la date du don qu'on s'interroge sur la loi applicable.

En 2022, il ne faut pas dépasser 100 000 euros moins les donations effectuées dans les 15 ans qui précèdent.

Vous pouvez refuser le don, mais si vous l'acceptez vous ne pouvez pas échapper à la taxation. Le donateur peut aussi prendre en charge les taxes qui normalement incombent au donataire.

18/08/2022 22:49

Bonsoir,

Je vous invite à lire le compte-rendu de la décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016 qui concerne notamment le rapport fiscal des donations antérieures.

Regardez plus précisément le § b. – L’imposition des donations et successions à venir, en pages 12 et 13.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2016603qpc/2016603qpc_ccc.pdf

Vous verrez que les dispositions de l'article 784 du CGI relatives au rapport fiscal des donations antérieures ont été jugées conformes à la constitution.

Bonne fin de soirée

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