Retroactivité loi de finance et impots sur le revenu

Publié le 22/06/2012 Vu 1339 fois 1 Par
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08/05/2012 15:44

Bonjour,
Est-ce que les mesures fiscales du Président Hollande vont être effectives sur l'imposition des revenus touchés en 2011?

Ou bien est-ce que ces nouvelles mesures ne concerneront que les revenus touchés en 2012 et futurs?

En d'autres termes, une loi de finance peut-elle être votée en juillet avec un effet sur les revenus 2011?

Merci d'avance pour vos réponses.

22/06/2012 15:59

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, il n'y aura pas de rétroactivité
Par contre sur l'ISF, effectivement la loi sera très probablement rétroactive. C'est pourquoi tous les gens voulant réduire leur ISF via les dons, la Loi TEPA ainsi que par d'autres procédés, sont actuellement dans l'impasse

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