L.E.P, revenus exceptionnel et plafond

Publié le 16/08/2022 Vu 1610 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/08/2022 07:28

Bjr à tous les gens sympas de ces forums...

Lorsque l'on détient un LEP, si la banque veut le fermer pour dépassement du revenu de référence pour y avoir droit, existe-t-il unE exception ?

En effet, le taux a bien augmenté et mon parent voudrait le conserver au lieu d'en réouvrir un l'année prochaine. Son LEP va être clôturé à cause d'un dépassement exceptionnel du plafond qui sera causé cette année par un rappel de revenu professionnel suite à une action aux prud'hommes.

Merci pour vos avis éclairés Dernière modification : 16/08/2022

16/08/2022 09:34

Bonjour,

D'autres intervenants, spécialistes en fiscalité ou en réglementation bancaire, viendront sûrement mieux contribuer à votre information mais je vous propose déjà ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/08/2022 10:32

Bonjour,


Le dépassement du plafond de revenu pendant une seule année n'entraîne pas la clôture du LEP. Pour que la clôture intervienne, il faut que le dépassement persiste pendant 2 années consécutives.

Ci-joint lien vers un article relatif au fonctionnement du LEP :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2367#:~:text=Toute%20personne%20a%20le%20droit,%C3%A9pouse%20et%20enfants%20%C3%A0%20charge).

En fin d'article, vous avez les textes législatifs et règlementaires qui justifient les conditions de clôture du livret et notamment l'article R 221-38 du code monétaire qui dispose :

"Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir la condition mentionnée au 4° de l'article R. 221-33 pour la deuxième année consécutive, il est tenu d'en demander la clôture.



Même lorsque son titulaire n'en demande pas la clôture en application de l'alinéa précédent, l'établissement dépositaire est tenu de solder d'office tout compte sur livret d'épargne populaire pour lequel il établit que son titulaire cesse de remplir la condition mentionnée au 4° de l'article R. 221-33 pour la deuxième année consécutive ou n'a pu justifier la remplir. Un tel compte est soldé au plus tard le 30 avril de cette deuxième année et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente."

Bonne journée

16/08/2022 10:44

Super merci pour vos réponses qui vont lui être toutes les 2 utiles

P.M, effectivement en coupant en 4 le montant de l'indemnité pour voir s'il reste sous le plafond.

John, s'il préfère déclarer l'intégralité en une fois, il conservera quand même son compte... Est-ce que la proposition lui sera faite par la banque ?

C'est très clair et simplement expliqué

16/08/2022 10:55

Je ne sais pas comment fonctionnent les banques, pour le contrôle des LEP. Je n'ai pas de LEP, malheureusement ou plutôt heureusement. Mais, au 1er dépassement constaté, la banque devrait, peut être informer le client du risque de clôture l'année suivante, en cas de persistance du dépassement. Par contre, elle devrait attendre l'année suivante pour décider ou pas de la clôture, en fonction du RFR de la 2eme année.
Si le banquier avait oublié la réglementation, il faudrait la lui rappeler. Vous avez les textes dans l'article, dont celui que je vous ai cité.
Cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

242 avis

100 € Consulter