L.E.P, revenus exceptionnel et plafond

Bjr à tous les gens sympas de ces forums...

Lorsque l'on détient un LEP, si la banque veut le fermer pour dépassement du revenu de référence pour y avoir droit, existe-t-il unE exception ?

En effet, le taux a bien augmenté et mon parent voudrait le conserver au lieu d'en réouvrir un l'année prochaine. Son LEP va être clôturé à cause d'un dépassement exceptionnel du plafond qui sera causé cette année par un rappel de revenu professionnel suite à une action aux prud'hommes.

Merci pour vos avis éclairés Dernière modification : 16/08/2022

Bonjour,

D'autres intervenants, spécialistes en fiscalité ou en réglementation bancaire, viendront sûrement mieux contribuer à votre information mais je vous propose déjà ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,


Le dépassement du plafond de revenu pendant une seule année n'entraîne pas la clôture du LEP. Pour que la clôture intervienne, il faut que le dépassement persiste pendant 2 années consécutives.

Ci-joint lien vers un article relatif au fonctionnement du LEP :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2367#:~:text=Toute%20personne%20a%20le%20droit,%C3%A9pouse%20et%20enfants%20%C3%A0%20charge).

En fin d'article, vous avez les textes législatifs et règlementaires qui justifient les conditions de clôture du livret et notamment l'article R 221-38 du code monétaire qui dispose :

"Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir la condition mentionnée au 4° de l'article R. 221-33 pour la deuxième année consécutive, il est tenu d'en demander la clôture.



Même lorsque son titulaire n'en demande pas la clôture en application de l'alinéa précédent, l'établissement dépositaire est tenu de solder d'office tout compte sur livret d'épargne populaire pour lequel il établit que son titulaire cesse de remplir la condition mentionnée au 4° de l'article R. 221-33 pour la deuxième année consécutive ou n'a pu justifier la remplir. Un tel compte est soldé au plus tard le 30 avril de cette deuxième année et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente."

Bonne journée

Super merci pour vos réponses qui vont lui être toutes les 2 utiles

P.M, effectivement en coupant en 4 le montant de l'indemnité pour voir s'il reste sous le plafond.

John, s'il préfère déclarer l'intégralité en une fois, il conservera quand même son compte... Est-ce que la proposition lui sera faite par la banque ?

C'est très clair et simplement expliqué

Je ne sais pas comment fonctionnent les banques, pour le contrôle des LEP. Je n'ai pas de LEP, malheureusement ou plutôt heureusement. Mais, au 1er dépassement constaté, la banque devrait, peut être informer le client du risque de clôture l'année suivante, en cas de persistance du dépassement. Par contre, elle devrait attendre l'année suivante pour décider ou pas de la clôture, en fonction du RFR de la 2eme année.
Si le banquier avait oublié la réglementation, il faudrait la lui rappeler. Vous avez les textes dans l'article, dont celui que je vous ai cité.
Cdt

Merci encore, ça change des réponses alambiquées et imbuvales.