Saisie a tiers détenteur pour un prêt non fin de remboursé?

Publié le 06/06/2011 Vu 1693 fois 0 Par
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06/06/2011 12:20

Bonjour,
En 1983, nous avons contracté 2 crédits pour l'achat d'un appartement. Suite à la réduction de personnel, mon mari a accepté d'être muté dans un autre département.
Suite à de trop grosses charges 2 prêts, loyer important, 3 enfants à charges, 3 pensions alimentaires, nous n'avons pu faire face. En 1990 un dossier de surendettement à été déposé, mais le juge n'a rien fait. Notre appartement n'ayant pas trouvé d'acheteur au bout d'un an et demi il a été saisi. Vendu bien en dessous de son prix, nous avons en 1994 sur demande du prêteur principal remboursé la différence. En 1994, nous avons eu une demande de remboursement de la part du crédit foncier, concernant le prêt complémentaire pour le somme restante. Nous nous sommes expliqués et comme nous n'étions pas solvables nous n'en avons plus entendu parler. Sauf qu'en date du 26 mai 2011 soit plus de 28 ans après avoir contracter ce prêt et 17 ans après le dernier contact, on reçoit une lettre simple nous signifiant une saisie sur notre compte bancaire, sans autre explication, sans le moyen de nous défendre. Mes questions : Peut-on après temps d'années nous réclamer encore le reste du prêt .Existe-t-il des délais pour réclamer une dette de ce genre ? J’ai entendu parler de délai de prescription de 30 ans ramené à 10 ans récemment ? Je ne sais quelles sont les dettes concernées, ce cas en fait-il parti ? Ni le trésor public ni le crédit foncier n'a saisi jusqu'a présent le tribunal pour obtenir le remboursement de ce prêt depuis 28 ans. Nous n’avons depuis 1994 jamais été contacté. Pourquoi es-ce le trésor public qui intervient au nom du crédit foncier???
Plus étonnant, nous avons été informés par la direction de notre banque que notre compte faisait l’objet d’une SAISIE A TIERS DETENTEUR ? Ce n’est que 3 jours après le document de la banque que nous avons reçu le document de la direction générale des impôts. Je croyais que la saisie à tiers détenteur était possible ou ne concernait que les dettes dues pour des impôts non payés. Dans mon cas cela ne concerne nullement un impôt ? Ce document est un titre de perception venant du ministère de l’économie, recettes non fiscales. On ne parle des articles R 314-1, R 314-2 et R 3146- 3 du code de la consommation et de l’habitation ? Mais ce n’est pas un impôt. Merci de votre aide.

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