Seuil de franchise TVA pour un Auto-entrepreneur

Publié le 03/12/2022 Vu 601 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/11/2022 09:49

Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur en tant que photographe.
De ce fait je fais de la prestation de services et de la vente.
Comment cela ce passe t il pour le seuil de franchise de la TVA.
Est-ce que cela ne concerne que le chiffre d'affaire de la prestation de service. Ou est-ce que les deux chiffre d'affaire ce cumule.

Par exemple si j'ai 26000 € de prestation et 11000 € de vente. Es ce que ce je depasse le seuil.

Par avance merci

Superviseur

30/11/2022 11:54

Bonjour

Le chiffre d'affaire global peut être comptablement décomposé,

A toute fin utile

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/chiffre-daffaires/depassement-plafond-chiffre-affaires

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

Modérateur

02/12/2022 09:23

Bonjour,

Je découvre votre interrogation. J'y réponds donc.

Le BOI-TVA-DECLA-40-10-10, n° 160 prévoit que "Lorsque l'activité d'un assujetti se rattache à la fois aux deux catégories d'opérations, c'est-à-dire lorsqu'il réalise d'une part des livraisons de biens et d'autre part des services, le régime de la franchise ne lui est applicable que s'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global supérieur à la limite du a du 1° du I de l'article 293 B du CGI et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement supérieur à la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI."

Pour continuer à bénéficier de la franchise en base TVA, il faut donc que le CA global ne dépasse pas la limite des ventes (85800 actuellement) et que le CA prestations seul ne dépasse pas la limite des prestations (34400 actuellement).

Dans votre exemple (26000 € de prestations et 11000 € de ventes), vous restez sous la franchise (à défaut d'option pour la TVA) puisque le CA global est inférieur à 85800 € et que le CA prestations est inférieur à 34400 €.

Si, par contre le CA prestation était de 35000 et les ventes inchangées à 11000 €, bien que le CA global soit inférieur à la limite des ventes, vous seriez soumis à la TVA, sous réserve des dispositions prévues en cas de dépassement des seuils (C.F. ci-après) vu que la limite des prestations serait dépassée.

En effet, en cas de dépassement des seuils, la franchise en base est maintenue pendant 2 ans, tant que le 2ème seuil fixé au b du I-1° (94300 €) et b du I-2° de l'article 293B du CGI (36500 €) n'est pas dépassé. Lorsque le 2ème seuil est dépassé, l'imposition à la TVA prend effet au 1er jour du mois de dépassement.

Je vous invite à consulter le BOI à ce sujet, n° 100 et suivants.

Cordialement

02/12/2022 10:43

Merci pour cette réponse claire.
En vous remerciant.

Coridalement

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