Signification et jugement

Publié le 07/08/2016 Vu 1023 fois 0 Par
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11/04/2016 16:47

Bonjour
je viens de recevoir la signification d'un jugement correctionnel rendu par défaut en mai 2013 avec mention opposable pour des fairs remontant à 2007 2008 et 2009:absence et défaut de présentation ou replissement de documents fiscaux-présomption de dissimulation d'information ,de fonds etc...
J'ai donc fait opposition et comparaît en octobre 2016
je pense que d'une part il y a prescription
la fisclité peut être de N+ 3 soit elle s'éteint respectivement 2010 -2011-2012
Seconde prescription le jugement ne m'a pas été signifié en personne avant ce 09/04/2016 alors que l'article 478 alinéa 1 précise que le jugement doit être signifié dans les 6 mois. Ici on parle de 35 mois

qu'en pensez vous ?

A vous lire,merci
Cordialement

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