2 SIREN , un pour chaque membre d'un couple

Publié le 26/06/2021 Vu 897 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/06/2021 16:29

Bonjour, est-il accepté par l'administration fiscale, d'avoir 2 SIREN différents, un par membre du couple? Dans le cas de 2 entreprises individuelles

Merci de vos réponses.

26/06/2021 11:39

Bonjour,

Pourquoi pas ?

S'il s'agit de 2 activités séparées, effectivement exercées par chaque conjoint, avec des clientèles distinctes, un compte bancaire et une comptabilité séparés, il ne devrait pas y avoir de problème.

Il faut surtout éviter, me semble-t-il, de mélanger les activités, ce qui pourrait conduire les administrations fiscales et sociales à requalifier les 2 activités en une entreprise unique exercée dans le cadre d'une société créée de fait, avec les conséquences qui en découlent, notamment au regard des régimes d'imposition et régime sociaux (exclusion du régime de l'auto-entreprise, par exemple).



Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter