Solidarité fiscale en cas de séparation

Publié le 24/06/2021 Vu 440 fois 0 Par
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24/06/2021 02:28

Bonjour,

En 2014 alors que j'étais encore mariée sous le régime commun, mon ex mari avait déclaré 20000 euros de revenu annuel dzns le cadre de notre déclaration d'impôts commune. Cependant sur le bilan de son entreprise (auto entrepreneur) il avait mentionné 150000 euros de revenus. Il a donc eu un redressement judiciaire et un contre avis d'imposition pour le foyer de 62000 euros à payer.

C'est après notre séparation en 2016, que j'ai été confronté au fisc, d'une part mon ex mari m'avait dissimulé le contre avis d'imposition de 62000 eur.

Depuis 2018, je suis confronté au fisc qui envoie des ATDsur mon compte ainsi qu'auprès de mon employeur. Mon ex mari a pris un avocat fiscaliste qui a fait une réclamation ce qui a permis jusqu'ici de faire des levées sur mes comptes.

Depuis début juin, le fisc revient à la charge. Tous mes comptes sont bloqués je ne peux faire aucun retrait de plus mon salaire sera imputé d'environ 2000 eur ( sans tenir compte de mes charges) sachant que j'ai 2 enfants à charge.

Que puis-je faire pour me désolidariser de cette dette, sachant que mon ex mari avait constitué un arrièré de loyer de plus de 10000 eur l'année suivant mon départ. Au niveau de la loi j'étais dans ce cas là aussi solidaire alors que j'avais quitté le logement depuis plus d'un an.

Cette personne fait exprès de se causer du tort pour m'entraîner dans sa chute.

La procédure de divorce dure depuis plus de 4ans car mon ex mari fait tout pour empêcher ce divorce.



Merci de votre aide et conseil.

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