PEA & sous-jacent actions de préférence

Publié le 28/01/2014 Vu 2133 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/01/2014 22:23

Bonsoir,

je me permets de vous solliciter concernant une opération que me propose mon entreprise.
En effet, actuellement sous LBO, cette dernière me propose d'investir dans l'entreprise (non côtée) via une société intermédiaire (regroupant l'ensemble des managers) en actions ordinaires.
Toutefois, cette entreprise intermédiaire détient des parts dans mon entreprise par des actions essentiellement de préférence.

Ma question est donc la suivante : depuis le changement de la fiscalité du PEA depuis le 1er janvier 2014, est-ce que l'administration fiscale peut contester l'égibilité de mes actions (ordinaires) souscrites via mon PEA puisque le sous-jacent est essentiellement composé d'actions de préférence ?

Le cas échéant, quel est le risque ? Clôture du PEA ? Un autre redressement éventuel ?

Merci d'avance pour votre retour éclairé.

28/01/2014 16:15

Bonjour,
A priori non, et je ne vois pas l'impact de la réforme sur votre cas. Si le titre non coté n'est pas éligible au PEA, ce dont je doute, l'établissement teneur du PEA vous le signalera.

Les conditions d'éligibilité des titres non cotés sont assez strictes (notamment, il ne faut pas détenir soi-même ou via son groupe familial plus du quart du capital social, etc). Elles sont détaillées dans le Code Monétaire et Financier.
Le risque est, de mémoire, la clôture du PEA. Les titres ainsi logés ne bénéficieront pas de la fiscalité privilégiée de l'enveloppe.

Cdt, I.Gauthier

28/01/2014 16:41

Merci Isabelle pour votre retour.
Le sous-jacent (essentiellement composé d'actions de préférence) n'a donc pas d'incidence sur éventuel "redressement" de l'administration fiscale ?

Cdt

28/01/2014 17:55

Ok, je comprends mieux votre question, vous faites référence à l'amendement Eckert, adopté dans la LF rectificative pour 2013.
Il n'est plus possible de détenir des BSA/actions de préférence dans un PEA, si vous ne les déteniez pas avant le 31/12/2013. A mon sens, vous ne vous exposez pas à un redressement. C'est juste que l'établissement financier ne va pas accepter de les intégrer à votre PEA.

Cdt,

I. Gauthier, Ingénieur patrimonial, BG2C Finances

28/01/2014 18:25

Re-merci ! Je parle effectivement bien de l'amendement Eckert, adopté dans la LF rectificative pour 2013.

en fait, les actions que "j'achète" sont des actions ordinaires (d'une entreprise des managers qu'on appellera ManCo) donc éligibles au PEA : vous me le confirmez ?
Par contre, cette entreprise des Managers - ManCo (le sous jacent donc) a des actions de préférence en majorité dans mon entreprise.

Dans ce dispositif, normalement, ma banque n'aura pas de blocage pour le PEA. Après, si vous me dites que pas de redressement possible, le pire des cas sera une requalification avec fermeture du PEA et imposition au taux progressif IR.

Ai-je bien résumé notre discussion et êtes vous d'accord avec ça ?

Merci encore pour votre aide précieuse !

28/01/2014 20:57

Je pense que le schéma ne fait pas obstacle à l'éligibilité au PEA. Le lien avec les actions de préférence est indirect. Le risque serait effectivement la perte de l'avantage fiscal de l'enveloppe.

Cordialement,

I.Gauthier

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