Statut fiscal d'une association

Publié le Vu 478 fois 0 Par bataille jean michel
27/11/2017 14:03

Bonjour,

Comment connaître le statut fiscal d'une association, savoir si elle est reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général ? Existe t'il un fichier national, une trace au JO, vers qui me tourner ? Merci d'avance pour votre aide

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.