succession communauté et droit de partage

Publié le 28/02/2021 Vu 109 fois 1 Par
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22/02/2021 19:25

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, l'actif net de communauté est-il taxé au titre du droit de partage à 2,5% ou bien uniquement l'actif net de succession ?

(décès de Madame, mariage sous le régime de la communauté avec donation des quotités disponibles sous sein notarié à l'époux survivant " ...sans exception ni réserve, le tout à son choix exclusif »)

Merci pour vos réponses.

28/02/2021 17:05

Bonjour Patrice,

Le règlement d'une succession ne donne pas forcément lieu à partage. Souvent, au décés d'un des époux, les biens restent indivis entre les divers héritiers. Pour qu'il y ait taxation au droit de partage, il faut donc qu'il y ait indivision préalable et un acte constatant le partage de tout ou partie de biens indivis. Bien sûr, les droits de succession s'appliquent dans tous les cas, pour autant que l'actif net de succession soit suffisamment important pour être taxé, compte tenu des abattements pouvant bénéficier aux divers héritiers.

Si le décès est suivi du partage, c'est à dire de la transformation du droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot, le droit de partage est alors applicable sur l'actif net partagé.

Le taux normal du droit de partage est bien de 2.5 %, comme vous l'indiquez. Toutefois, pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité, le taux est abaissé à 1,80% à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,1% à compter du 1er janvier 2022.

Enfin, en application de l'article 748 du code général des impôts, les partages de succession ou de communauté conjugale, intervenant uniquement entre membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, bénéficient du taux réduit de 1.10% visé à l'article 746 CGI.

Cordialement

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