succession communauté et droit de partage

Publié le 04/03/2021 Vu 579 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/02/2021 19:25

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, l'actif net de communauté est-il taxé au titre du droit de partage à 2,5% ou bien uniquement l'actif net de succession ?

(décès de Madame, mariage sous le régime de la communauté avec donation des quotités disponibles sous sein notarié à l'époux survivant " ...sans exception ni réserve, le tout à son choix exclusif »)

Merci pour vos réponses.

28/02/2021 17:05

Bonjour Patrice,

Le règlement d'une succession ne donne pas forcément lieu à partage. Souvent, au décés d'un des époux, les biens restent indivis entre les divers héritiers. Pour qu'il y ait taxation au droit de partage, il faut donc qu'il y ait indivision préalable et un acte constatant le partage de tout ou partie de biens indivis. Bien sûr, les droits de succession s'appliquent dans tous les cas, pour autant que l'actif net de succession soit suffisamment important pour être taxé, compte tenu des abattements pouvant bénéficier aux divers héritiers.

Si le décès est suivi du partage, c'est à dire de la transformation du droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot, le droit de partage est alors applicable sur l'actif net partagé.

Le taux normal du droit de partage est bien de 2.5 %, comme vous l'indiquez. Toutefois, pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité, le taux est abaissé à 1,80% à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,1% à compter du 1er janvier 2022.

Enfin, en application de l'article 748 du code général des impôts, les partages de succession ou de communauté conjugale, intervenant uniquement entre membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, bénéficient du taux réduit de 1.10% visé à l'article 746 CGI.

Cordialement

01/03/2021 12:46

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Dans le cas spécifique des droits de partage lors d'une succession, l'ensemble de l'actif net de communauté est-il taxé ?

En effet, l'actif net de communauté est constitué de l'actif net du défunt plus de l'actif net du conjoint survivant. L'actif net du conjoint survivant qui est constitué de la moitié de l'actif net de communauté (car dans ce cas il n'y-a pas de biens propres) est-il alors taxé lors du partage en cas de succession, du fait de la dissolution de la communauté, même s'il appartient au conjoint survivant ?

Merci pour vos réponses.

01/03/2021 14:27

Bonjour Patrice,

Je ne comprends pas très bien votre interrogation, en l'absence de précisions sur les modalités de règlement de la succession. J'ai bien compris que l'actif de succession est constitué de la valeur nette des biens propres et de la moitié de l'actif net de communauté. Bien que vous n'ayez parlé que du droit de partage, votre question est-elle limitée à ce droit ou concerne-t-elle aussi les droits de succession que j'ai évoqués sommairement ? Comme je l'ai dit, pour que le droit de partage s'applique à la suite d'une succession, il faut 1 ) qu'il y ait indivision et 2 ) qu'un acte de partage soit établi.

Est-ce le cas, dans votre situation ?

La nécessité de liquider la communauté conjugale suite au décès ne conduit pas nécessairement à un partage des biens détenus communément par les co-indivisaires et donc à un acte de partage et partant à la taxation au droit de partage.

Si acte de partage, il y a , la base de l'imposition est constituée par l'actif net partagé.

A défaut d'acte de partage, il n'y a pas de droit de partage, mais des droits de succession, dans les conditions indiquées dans ma réponse précédente.

Je ne vois rien d'autre à dire, pour l'instant.

Cordialement

01/03/2021 15:39

Merci John pour votre réponse.

En effet, ma question ne porte que sur les droits/impôts de partage.

J'ai bien compris que la taxation ne se faisait que sur les bien indivises.

Dans mon cas :

Ma grand-mère décède en 2011 et laisse à sa succession mon grand-père (marié sous la communauté avec donation au conjoint survivant) ainsi que mon frère et moi qui venons en représentation de notre mère, fille de ma seule grand-mère. Mon grand-père ayant opté pour la moitié de la succession en toute propriété.

Mon frère accepte et signe la déclaration de succession, et les frais de succession sont payès. Mais juste après, mon frère s'oppose au partage invoquant ses droits bafoués sur la réserve et fait appel au juge. Il a été débouté en jugement et en appel, et nous sommes aujourd'hui 10 ans aprés face au notaire pour le partage définitif.

Ce dernier, pour le calcul des impôts de partage me dit :

"[size= 11.000000pt; font-family: 'TimesNewRomanPSMT']Il résulte de l'article 1441 du Code civil que la communauté se dissout,[/size] [size= 11.000000pt; font-family: 'TimesNewRomanPSMT']notamment, par le décès de l'un des époux. La dissolution de la communauté dissoute[/size] [size= 11.000000pt; font-family: 'TimesNewRomanPSMT']de plein droit au jour du décès laisse place à l'ouverture d'une indivision post-[/size][size= 11.000000pt; font-family: 'TimesNewRomanPSMT']communautaire régie selon le droit commun de l'indivision puis aux opérations de[/size] [size= 11.000000pt; font-family: 'TimesNewRomanPSMT']liquidation-partage.[/size]



[size= 11.000000pt; font-family: 'TimesNewRomanPSMT']Afin de pouvoir déterminer les droits des copartageants, il convient, donc de [/size][size= 11.000000pt; font-family: 'TimesNewRomanPSMT']liquider et partager l'ensemble des biens ayant dépendu de la communauté existante [/size][size= 11.000000pt; font-family: 'TimesNewRomanPSMT']entre Monsieur X et Madame X afin de pouvoir ensuite [/size][size= 11.000000pt; font-family: 'TimesNewRomanPSMT']liquider la succession de Madame Jacqueline X."
[/size]

[size= 11.000000pt; font-family: 'TimesNewRomanPSMT']Ainsi, le notaire réunit l'ensemble des bien de la communauté, en soustrait le passif, et base les impôts de partage sur cette somme plutôt que se cantoner à l'actif net de succession, c'est à dire la moitier de l'actif net de communauté. Est-ce normal ?[/size]

[size= 11.000000pt; font-family: 'TimesNewRomanPSMT']De plus, le décès étant en 2011, les impôts de partage s'élevaient à 1,1%. Aujourd'hui, en 2021, ils sont de 2,5%. Me voici doublement pénalisé. N'y-a-t'il pas rétroactivité du fait de la lenteur judiciaire ?[/size]

[size= 11.000000pt; font-family: 'TimesNewRomanPSMT']Merci encore pour vos réponses.[/size]

01/03/2021 21:21

Bonsoir Patrice,

Les informations complémentaires fournies éclaircissent désormais la situation.

S'agissant d'un partage portant sur la totalité des biens de la communauté ayant existé entre votre grand-mère décédée et votre grand père, le droit de partage porte nécessairement sur la valeur de l'actif net de communauté, la base ne pouvant être limitée à la valeur de l'actif net de succession.

Je rappelle que la base d'imposition du partage est constituée par la valeur de l'actif net partagé.

Il est vrai que le taux du droit de partage de l'article 746 du CGI est passé à 2.50% à compter du 1er janvier 2012.

Malheureusement, le taux applicable est celui en vigueur à la date du partage. Dès lors que le partage n'interviendra qu'en 2021, le taux retenu devrait être de 2.5%, sachant que je ne connais pas de dérogation à l'application des conditions d'imposition au droit de partage, pour des motifs liés à la lenteur de la justice.

Cordialement

04/03/2021 10:29

Bonjour John et merci pour votre réponse trés claire.

Une dernière question :

Vous écrivez dans nos échanges :

"Enfin, en application de l'article 748 du code général des impôts, les partages de succession ou de communauté conjugale, intervenant uniquement entre membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, bénéficient du taux réduit de 1.10% visé à l'article 746 CGI."

Dans quel cadre s'applique cet article et pensez-vous qu'il s'applique à mon cas ?

Merci encore pour vos réponses.

04/03/2021 12:17

Bonjour Patrice,
Lorsque j'ai cité l'article 748 du CGI et le taux de 1,10%, j'avais omis les mises à jour du droit de partage. Désormais, dans votre cas, c'est bien le taux de droit commun de 2,50 % qui s'applique.
Désolé et bien cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.