Succession internationale : fiscalité

Publié le 27/05/2024 Vu 591 fois 1 Par
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27/05/2024 14:15

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession internationale, nous sommes amenés à déclarer l'ensemble des biens de nos défunts parents franco-hispaniques. Nous nous questionnons sur le droit de la notaire à nous demander les estimations du bien situé en Espagne pour la déclaration de succession en France.

Peut-on le refuser ? et ne demander qu'à déclarer la partie française ? si nos parents l'ont mentionné dans leur testament (qu'ils souhaitaient bien séparer les biens en fonction des pays), est-ce légal de nous le demander ? Peut-on demander à obtenir un certificat successoral européen à l'espagne et déclarer le bien en espagne (donc payer les frais de ce bien uniquement dans ce pays et non en France)?

Merci d'avance pour vos réponses.

27/05/2024 14:53

BONJOUR

Voir les articles L'article 750 et suivants du CGI : "Les biens situés hors de France sont compris dans l'actif de la succession lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au moment de son décès."

Cependant, la convention franco-espagnole permet d'éviter la double imposition et le notaire doit connaître cela.

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