surface taxable et taxe d'aménagement

Publié le Vu 345 fois 1 Par microju
07/03/2019 19:09

Bonjour,

Suite à la construction de notre maison, nous avons reçu la taxe d'aménagement. Le montant est bien supérieur a ce que nous avions calculé. Nous pensons qu'il y a une erreur sur le calcul de la surface taxable prise en compte. En effet, la mairie nous a affirmé que étant donné la hauteur de notre garage, il nous est possible, un jour, de faire une pièce au dessus de celui-ci. Du coup, même si il n'y a pas de plancher actuellement, cette surface est prise en compte. Cela nous étonne qu'une surface inexistante soit comptabilisée dans une surface taxable d'aménagement...

Quelqu'un sait-il si cela est normal ? Sinon, qu'elles sont les moyens pour contester cette surface taxable indiquée sur le permis de construire ? Faut-il contester avant ou après paiement aux impôts de la taxe d'aménagement ?

Merci beaucoup par avance pour votre réponse. Dernière modification : 03/04/2019 - par Tisuisse Superviseur

03/04/2019 09:43

Bonjour,

La loi et le calcul des surfaces se réalisent sur le fait d'une déclaration sur l'honneur.
Une mairie ne peux prétendre à taxer sur une possible surface....

Elle dispose de 3 années pour contrôler la conformité des ouvrages, donc une taxation supérieure à ce que vous avez déclaré me semble abusif.

Je pense que vous pouvez contester si votre demande d'autorisation est conforme aux règles de l'art.

Pascal CAMLITI

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