Taxe fonciere convention de mise a diposistion de locaux

Publié le 28/11/2013 Vu 888 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/11/2013 11:05

Bonjour,

Je suis agent immobilier sur la Corse,
J'ai conclu avec la regie du port de Taverna dependant de la commune de SANTA MARIA POGGIO en Haute-Corse, une convention de mise à disposition de locaux pour exercer mon activité.
Dans la convention il n'est pas expressement stipulé que la taxe foncière sera à la charge du preneur.
or, la regie nous réclame et à même procédé au prélévement par l'émission d'un titre executoire par une opposition à tiers détenteur sans préalablement reçu ni rappels ni recommandé.

Je voudrais savoir si en l'absence de stipulation expresse dans la convention, la taxe est à notre charge ou pas.

Vous remerciant par avance de votre réponse.
Si vous avez des décisions ou des articles à ce propos merci de me les indiquer.
Très cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis