taxe fonciére nu propriétaire/droit d'usage et d'habitation

Publié le 10/10/2011 Vu 2122 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/10/2011 17:33

je suis nu propriétaire et ma tante a un droit d'usage et d'habitation dans une propriété bâtie.
je paie la taxe foncière que les impôts m'envoie.
En vertu de l'article 635 du code civil c'est le titulaire du droit d'usage et d'habitation qui doit payer cette taxe.
Sauf que les impôts ne connaissent que le nu propriétaire.
Je vais faire une réclamation aux impôts pour qu'il adresse cet avis d'imposition a l'occupant c'est à dire ma chère Tata ...
Je crois savoir que les centres des finances ne cherche pas à comprendre cet article du code civil et il envoie systématiquement l'avis au débiteur légal c'est a dire le nu propriétaire, charge a lui de se faire rembourser par le titulaire droit d'usage et d'habitation.
Elle ne veut déja me rembourser la taxe d'ordures ménagères alors pour le reste ...
Cela fait 22 ans que cela dure ...

Que puis-je faire merci de votre réponse

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