Taxe d'habitation et droit d'usage et d'habitation

Publié le 07/11/2015 Vu 874 fois 1 Par
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05/11/2015 14:19

Bonjour,
J'ai acheté la maison de mon père il y a quelques années. Mon père en a un droit d'usage et d'habitation. Je n'habite pas la maison, lui oui. Depuis, j'ai toujours payé la taxe d'habitation pour ce logement.
Etait-ce bien à moi de la payer ou à mon père?
Si c'était à mon père, quelles démarches effectuer pour que cela change? Puis je être remboursé au moins pour cette année?
Merci de vos réponses à venir.

05/11/2015 18:47

Bonjour,
La taxe d'habitation est due par la personne qui occupe le bien au 1er janvier, quelle que soit sa qualité (locataire, propriétaire, occupant à titre gratuit...).
C'est votre père qui devrait en être le redevable.
Vous devriez pouvoir demander le remboursement de la taxe que vous avez acquittée au titre de l'année en cours et de l'année qui précède. N'hésitez pas à me contacter en MP pour d'autres informations.
Cordialement.

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