
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
J'ai acheté la maison de mon père il y a quelques années. Mon père en a un droit d'usage et d'habitation. Je n'habite pas la maison, lui oui. Depuis, j'ai toujours payé la taxe d'habitation pour ce logement.
Etait-ce bien à moi de la payer ou à mon père?
Si c'était à mon père, quelles démarches effectuer pour que cela change? Puis je être remboursé au moins pour cette année?
Merci de vos réponses à venir.
Bonjour,
La taxe d'habitation est due par la personne qui occupe le bien au 1er janvier, quelle que soit sa qualité (locataire, propriétaire, occupant à titre gratuit...).
C'est votre père qui devrait en être le redevable.
Vous devriez pouvoir demander le remboursement de la taxe que vous avez acquittée au titre de l'année en cours et de l'année qui précède. N'hésitez pas à me contacter en MP pour d'autres informations.
Cordialement.
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