Taxe habitation exoneration ? RFR impot revenu

Publié le 21/02/2015 Vu 990 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/02/2015 18:51

Bonjour

je me permets de vous écrire que je suis pas clair :

avis impôt 2014 revenus 2013
métropole
1,5 part
revenu fiscal de reference 25013 euros

j ai payé la taxe habitation

je viens de découvrir si je ne me trompe pas

d'apres le tableau du plafonnement de la taxe d habitation

1 part 25005euros donc 1,5 part 30847 euros

je crois comprendre que mon RFR est inférieur de 30847 normalement je devrai pas payer la taxe d habitation, je me trompe ?

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2096


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F42.xhtml


Et quelle est la différence pour (ci dessous par rapport au dessus avec les 2 liens pour plafonnement )

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2015

Quotient familial
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2013 (métropole)
1->10 686 €
1,25->12 112,76 €
1,5->13 539,36 €
1,75->14 965,96 €
2->16 392,56 €
2,25->17 819,15 €
2,5->19 245,75 €
2,75->20 672,35 €
3->22 098,95 €
½ part supplémentaire->+ 2 853 €
¼ de part supplémentaire->+ 1 426,60 €

merci de m'éclaircir

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis