Terrains ruraux oubliés dans succession

Publié le Vu 561 fois 2 Par gidibe
25/01/2018 19:50

Bonjour,
Des terrains ruraux ont été oubliés dans la succession de mon père décédé en 2014. La déclaration de succession a été déposée et payée en 2015.
Je compte régulariser, mais des droits de succession seront dus, sauf si j'attends la prescription.
Ma question : Dans quel délai y aura-t-il prescription sur les droits de succession de ces terrains.
Merci de vos réponses
Cordialement

Superviseur

26/01/2018 00:09

Bsr,
Sauf erreur, la prescription doit être au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle a expiré le délai de paiement des droits exigible, mais attention car dans le cas évoqué, les terrains devront changer de propiétaire...qu'en dit votre notaire ?
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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