TVA 10 % sur le tout (CGI, art. 1728), réduction possible?

Publié le 16/05/2021 Vu 328 fois 7 Par
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15/05/2021 21:52

Bonjour,

TVA:

10 % sur le tout (CGI, art. 1728), réduction possible?

(J'ai eu des problèmes pour me connecter sur le portail des autorités fiscales, connexion à mon espace professionnel.)

15/05/2021 23:36

Bonsoir
Il serait nécessaire que vous en racontiez un peu plus, pour diriger notre réflexion.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

16/05/2021 00:20

J'ai eu des problèmes de vous connecter au portail des autorités fiscales françaises, connexion à mon espace professionnel. Enfin résolu, mais mon retour de TVA est trop tard pendant des mois. Je n'ai pas reçu de mise en demeure. Donc, je m'inquiète de la pénalité de 10%. Possible de réduire la pénalité de 10%, sur la base de motivations?

16/05/2021 08:35

Même si vous avez des problèmes d'écriture, quitte à vous faire aider, il faudra trouver le moyen d'adresser un courrier à l'émetteur de la relance. La décision de vous accorder une remise des majorations de retard appartient à l'administration.

Si vous n'obtenez pas de réponse ou si elle est négative, vous pourriez vous adresser conciliateur fiscal départemental.

A titre d'exmple, cliquez sur le lien

https://www.cabinet-d-expertcomptable.com
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

16/05/2021 08:50

Bonjour,

Si mes déductions sont correctes, vous seriez peut-être une entreprise étrangère réalisant des opérations imposables à la TVA en France, entreprise qui aurait eu "des problèmes pour se connecter au portail des autorités fiscales françaises, connexion à son espace professionnel". Vos difficultés de connexion vous auraient conduit à déposer hors délai, certaines déclarations TVA.

Vous vous inquiétez au sujet de l'application possible de la majoration de 10%, prévue par l'article 1728 du CGI pour dépôt tardif de déclarations servant à l'assiette de l'impôt, telles que les déclarations TVA. Vous demandez s'il serait possible d'obtenir une modération des pénalités, si elles venaient à être appliquées.

Comme vous l'avez signalé, l'article 1728 du CGI prévoit l'application d'une majoration de 10% lorsqu'une déclaration, de TVA en l'espèce, a été déposée hors délai, sans envoi de mise en demeure des services fiscaux ou dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Si la majoration de 10% est appliquée aux droits à payer résultant des déclarations tardives, vous pourrez en demander la remise ou la modération gracieuse, par voie de réclamation déposée auprès de votre Centre des Finances publiques, dans le cadre des articles L 247 et R 247-1 du livre des procédures fiscales.

Bien sûr, vous devrez fournir, tous éléments d'appréciation de la situation.

Cordialement

16/05/2021 14:51

Quelles sont les chances de succès? (Bien sûr, vous devriez avoir les motivations correctes)

Vos hypothèses sont correctes et merci beaucoup pour votre grande aide.

16/05/2021 15:17

Il est bien difficile de répondre à votre interrogation, sachant que les remises ou modérations accordées dans le cadre juridiction gracieuse dépendent du bon vouloir des services administratifs qui tiennent compte des circonstances de chaque affaire. Il faut essayer d'être le plus complet possible et d'essayer de justifier votre retard et sa persistance éventuelle. Vous pouvez aussi insister éventuellement sur l'impact des pénalités sur la situation financière et le développement de votre entreprise.
Cdt

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