TVA sur vente d'abonnements via Apple Store et Play Store

Publié le 03/02/2024 Vu 14886 fois 17 Par
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20/04/2021 13:46

Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire sur ce forum en vue de notre première déclaration trimestrielle de TVA.

Nous sommes une jeune société qui développe une application et vend des abonnements au travers de cette application. Notre abonnement mensuel est de 9,99€ par mois et le paiement des clients passe par les plateformes d’Apple et de Google.

Il se trouve que les sommes que nous recevons de la part d’Apple et de Google chaque mois sont déduites de (i) la commission prise par ces plateformes (15% ou 30% en fonction) et (ii) la TVA qui est récupérée par Apple et Google directement.

Nous avons écrit à Apple et Google concernant ce point. En effet, il nous semble que la TVA payée par le consommateur (nous avons à date 5 abonnés payants tous établis en France) aurait dû nous être versée, et nous aurions dû la payer ensuite via la CA3.

La réponse d'Apple à ce sujet est qu'ils s'occupent de collecter et de transmettre la TVA pour nous directement à l'état concerné. Cependant, nous sommes dans l'incapacité d'obtenir leur part un montant exact de la TVA qui a été récupéré...

Notre question est donc la suivante : devons-nous déclarer les sommes reçus comme étant du CA H.T. réalisé en France dans la case 01 - Ventes et prestations de services (mais dans ce cas nous devons payer la TVA une seconde fois...) ou dans la case 5A - Ventes à distance taxables dans un autre État membre au profit des personnes non assujetties – Ventes B to C (mais dans ce cas, devons-nous remplir une DES?) ?

J'espère que j'ai été assez limpide sur notre problématique,

Merci d'avoir pris le temps de me lire,

Bien à vous tous,

Florian Dernière modification : 20/04/2021 - par Florian_Mindperf

21/04/2021 15:14

Bonsoir,

Je précise d'abord que je ne connais pas les contrats conclus entre les éditeurs d'applications et les plateformes Google ou Apple et leur traitement fiscal de la TVA. Cela serait un préalable indispensable pour pouvoir porter un jugement éclairé sur la problématique posée en matière de TVA. Je peux donc juste vous faire part de mes observations et avis sur la question afin d'essayer de répondre à vos interrogations pour remplir votre 1ère déclaration TVA.

A titre liminaire, si je m'en tiens à vos déclarations, vous représentez une société nouvelle. J'en conclus que vous avez renoncé au bénéfice de la franchise en base (vous parlez de 5 abonnements payants, générant un CA réduit) et que vous avez opté pour la TVA.

Si on se réfère à la règlementation européenne (règlement d'exécution UE no 1042/2013 du conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution UE no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services, modifié par le règlement d'exécution UE n° 2017/2459 du conseil du 5 décembre 2017), l'article 9 bis dispose :

Aux fins de l’application de l’article 28 de la directive 2006/112/CE, lorsque des services fournis par voie électronique sont fournis par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, d’une interface ou d’un portail tel qu’une plateforme de téléchargement pour des applications, l’assujetti qui s’entremet dans cette prestation est présumé agir, en son nom propre mais pour le compte du fournisseur de ces services, à moins que ledit fournisseur ne soit explicitement reconnu comme étant le prestataire par ledit assujetti et que cela ressorte des accords contractuels entre les parties.

Comme je l'ai dit, je ne connais pas les contrats conclus habituellement entre les éditeurs d'applis et les plateformes, mais s'ils sont conformes à la présomption précitée (à vérifier impérativement), les plateformes auraient le statut d'intermédiaires opaques.

Or, les articles 256-V du CGI et 256 bis-III du CGI prévoient respectivement que :

"L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de biens ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré les biens, ou reçu et fourni les services considérés".

"Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intra-communautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien".

Voir à propos des règles d'imposition à la TVA des intermédiaires : BOI-TVA-BASE-10-20-40-20

Si les plateformes agissent bien en leur nom propre et pour le compte des éditeurs, elles sont réputées acquérir les services, ce qui vous conduirait à vendre vos services aux plateformes et non directement au consommateur final des applications mises en ligne.

Vos prestations vendues à Google ou Apple seraient donc exonérées au titre de prestations rendues à un assujetti établi hors de France mais en Europe ou hors Europe. Elles devraient, dans cette situation, être déclarées ligne 05 des Opérations non imposables et non 5A qui concerne les ventes et non les prestations de services.

Je ne sais pas où sont établis vos intermédiaires GOOGLE et APPLE avec qui vous contractez.

En fonction de leur lieu d'établissement (France, Europe, hors Europe), le système déclaratif peut changer. Ainsi, si par exemple l'entité Google traitant avec vous est établie en Europe, vous devriez établir, outre la CA3, une DES.

Restant à votre disposition pour toutes autres précisions,

Bien cordialement

23/04/2021 00:40

Bonsoir John,

Tout d'abord, un grand merci pour votre réponse détaillée.

Effectivement, nous avons renoncé en début d'année à la franchise en base pour passer au régime normal réel simplifié.

Je comprends de mes discussions avec les équipes d'Apple qu'ils collectent et reversent la TVA à l'administration fiscale compétente en notre nom. Cela est par ailleurs stipulé dans l'Exhibit 2 de notre agreement.


You appoint Apple Distribution International Ltd., as Your commissionaire for the marketing and End-User download of the Licensed and Custom Applications by End-Users located in the following countries, as updated from time to time via the App Store Connect site. For the purposes of this Agreement, "commissionaire" means an agent who purports to act on his own behalf and concludes agreements in his own name but acts on behalf of other persons, as generally recognized in many Civil Law legal systems.



If taxes apply, Apple shall collect and remit to the competent tax authorities the taxes described in Section 3.2 of Schedule 2 for sales of the Licensed Applications to End-Users and in Section 3.2 of Schedule 3 for sales of the Custom Applications to the Custom App Distribution Customers located in the following countries, as updated from time to time via the App Store Connect site:


Concernant Google, je comprends qu'ils vendent également en notre nom. Les paragraphe 3.4 et 3.5 me paraissent relativement clair maintenant : nous vendons à Google, et non à nos consommateurs finaux. De fait, nous aurions dû établir une DES mensuelle, chose que nous n'avons pas fait à date.


3.1 Vous nommez Google en tant que Votre agent ou fournisseur de services de la place de marché comme indiqué ici pour mettre Vos Produits à la disposition des utilisateurs dans Google Play.

3.4 Agissant en qualité d'agent mandaté par Vous-même, Google est le marchand de référence des Produits vendus ou proposés aux utilisateurs dans les pays/territoires décrits ici. Vous êtes le marchand de référence des Produits que Vous vendez ou proposez via Google Play à tous les autres utilisateurs. Le prix que Vous fixez pour les Produits détermine le montant du paiement que Vous recevez. Les "Frais de service" présentés sur cette page et susceptibles d'être revus par Google à tout moment, avec envoi d'une notification en ce sens au Développeur, comme décrit dans la section 15, sont déduits du prix de vente, au prorata entre le Prestataire chargé du traitement des paiements et, le cas échéant, le Fournisseur agréé.

3.5 Dans certains pays/territoires indiqués ici, Google s'engage à déterminer si un Produit est imposable. Si tel est le cas, la taxe applicable aux Produits vendus aux utilisateurs est perçue au taux en vigueur soit par Google, soit par le Prestataire chargé du traitement des paiements, soit par le Fournisseur agréé, puis versée à l'autorité fiscale compétente. Google est susceptible de mettre à jour la liste des pays/territoires où il s'engage à déterminer si un Produit est imposable et à verser les Taxes applicables (auquel cas, Vous en serez informé). Dans tous les autres pays/territoires, Vous devez déterminer si un Produit est imposable, ainsi que le taux applicable de la Taxe à percevoir. Vous êtes également tenu de verser les Taxes correspondantes à l'autorité fiscale compétente. Toutes les Taxes sont déduites du prix de vente des Produits vendus, et le solde (prix de vente moins les Frais de service et les Taxes, le cas échéant) Vous est versé. Lorsque Google perçoit et verse des Taxes dans les pays/territoires applicables, Vous et Google reconnaissez une fourniture de Votre part à Google uniquement à des fins Fiscales, dans la mesure requise par les lois locales, et Vous vous engagez à respecter les obligations Fiscales appropriées résultant de cette fourniture supplémentaire.




Je comprends que nous aurions donc dû établir des DES mensuelles depuis le mois de janvier pour les ventes que nous avons réalisées... Et nous devrons effectivement reporter en ligne 5 - Opérations Non-Imposables ces mêmes ventes.

Quoiqu'il en soit, merci John pour vos informations qui nous auront été plus qu'utiles !

Bien à vous,

Florian

23/04/2021 08:44

Bonjour,
Merci pour votre retour et pour la fourniture des extraits des contrats conclus avec les plateformes.
Il est donc confirmé que les plateformes ont la qualité d'intermédiaires opaques vendant au consommateur final non assujetti et qu'elles sont redevables de la TVA du pays d'établissement du client final.
De votre côté, vous vendez à une entreprise non établie en France, donc en exonération de TVA.
Je suis content d'avoir pu vous aider à faire progresser votre réflexion.
Bonne journée

11/12/2021 15:43

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22/02/2022 11:35

Bonjour,



Je n'arrive pas très bien à comprendre.

Sur un paiement à 9,99€ Apple va déduire 20% de TVA + 30% de comission et reverse le reste aux développeur ? ou la TVA est incluse dans la comission ?



Merci pour votre aide

28/02/2022 09:20

Bonjour Raphswn,
Je découvre votre interrogation.
Comme cela a été dit dans la discussion, la plateforme est, en matière de TVA, considérée comme un intermédiaire opaque, réputé avoir acquis et revendu la prestation totale. Elle est donc redevable de la TVA sur la totalité de l'abonnement et non sur sa seule commission.
L'éditeur de l'application, de son côté, vend à la plateforme un service et déclare, sans TVA, s'agissant d'une prestation rendue à une entreprise non établie en France, le montant net qui lui revient, aux termes du contrat, soit, en principe, le prix total payé par le client final, moins la TVA payée par la plateforme, moins la commission prélevée par la même plateforme.
Cordialement

08/05/2022 14:51

Bonjour,

Je suis également dans le même cas sauf que nous vendons notre application sur l'app store d'un logiciel qui s'appelle Shopify (l'intermédiaire qui est basé au Canada).

Dans le contrat que Shopify a avec ses clients (les tiers), il est écrit ceci:


De temps à autre, Shopify peut vous recommander, vous donner accès à ou activer des logiciels, applications (« Applications »), produits, services ou liens vers des sites web proposés par des tiers (collectivement, « Services tiers ») afin que vous puissiez les passer en revue ou les utiliser, y compris par l’entremise de l’App Store de Shopify ou de la Place de marché des Experts. Ces Services tiers sont uniquement mis à votre disposition par souci de commodité, et votre achat ou utilisation de tout Service tiers ou votre accès à celui-ci demeurent uniquement entre le fournisseur de services tiers concerné (« Fournisseur tiers ») et vous-même. En plus des présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez également d’être lié(e) par les conditions spécifiques supplémentaires applicables aux services que vous achetez aux Fournisseurs tiers ou que ces derniers vous fournissent.

Cette définition ressemble plutôt à celle d'un intermédiaire transparent non ?

Cependant, certains points me perturbent :

- Les tiers sont facturés par Shopify qui nous reverse notre partie moins une commission. Le nom légal de notre société, notre adresse et notre numéro de TVA n'apparaissent pas sur les factures envoyées au client. Seul le nom du service apparait (le nom de notre app). A noter qu'une seule facture est envoyée aux tiers, commune pour toutes les apps + l'abonnement de Shopify
- Nous n'avons aucun moyen de facturer la TVA aux clients qui sont basés en France. Il est impossible pour nous de passer par notre propre système de facturation (c'est interdit par le contrat qui nous lie à Shopify). Pourtant, si Shopify est un intermédiaire transparent, nous devrions facturer la TVA pour les clients FR

Sur ce lien d'impôts gouv, il semble clair que la mention de nos informations légales (sur les factures du tiers + dans le contrat entre Shopify et le tiers) soit obligatoire pour qualifier l'intermédiaire de transparent.

Pensez-vous que l'absence d'identification de notre société fait de Shopify un intermédiaire opaque ?
Est-ce qu'il suffit de se définir comme intermédiaire transparent dans le contrat pour être qualifié comme tel par l'administration ?

L'app store de Shopify fonctionne pourtant de la même manière que ceux de Google ou Apple.

Merci d'avance et bonne journée

09/05/2022 22:07

Bonsoir FredMa,

De façon générale, je partage vos observations et vos interrogations.

Plus précisément,

"Cette définition ressemble plutôt à celle d'un intermédiaire transparent non ?"

En effet. Même si les observations de Shopify que vous citez s'adressent aux clients et non aux fournisseurs des biens et services fournis, via la plateforme, elles correspondent bien à une définition d'intermédiaire transparent. Cette circonstance pourrait faire croire que la plateforme souhaite bénéficier du régime des intermédiaires transparents.

"Pensez-vous que l'absence d'identification de notre société fait de Shopify un intermédiaire opaque ?"

Oui.

"Est-ce qu'il suffit de se définir comme intermédiaire transparent dans le contrat pour être qualifié comme tel par l'administration ?"

Non, bien évidemment.

Il ne suffit pas d'affirmer quoique ce soit ou n'importe quoi, pour emporter la conviction des administrations fiscales et j'ajouterais, heureusement.

Le BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, n° 90 et suivants et le règlement d'exécution n° 2019/2026 du conseil européen du 21/11/2019, notamment l'article 54 ter reproduit ci-après, ont précisé la définition et les conditions d'application de la notion de facilitation au moyen d'une interface électronique. Je vous communique le lien vers le texte intégral du règlement.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2026&from=FR

Article 54 ter précité :

1. 1.Aux fins de l’application de l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, le terme “facilite” désigne l’utilisation d’une interface électronique permettant à un acquéreur ou preneur et à un fournisseur ou prestataire, qui propose à la vente des services ou des biens au moyen de cette interface électronique, d’entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens ou prestation de services au moyen de cette interface électronique.
Le terme “facilite” ne couvre cependant pas la livraison de biens ou la prestation de services lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) l’assujetti ne fixe, que ce soit directement ou indirectement, aucune des conditions générales en vertu desquelles la livraison ou la prestation est effectuée;
b) l’assujetti n’intervient pas, que ce soit directement ou indirectement, dans l’autorisation de la facturation à l’acquéreur ou au preneur en ce qui concerne le paiement effectué;
c) l’assujetti n’intervient pas, que ce soit directement ou indirectement, à la commande ou à la livraison de biens, ou à la prestation de services.
2. Aux fins de l’application de l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, le terme “facilite” ne couvre pas les cas dans lesquels un assujetti se charge uniquement d’un des aspects suivants:
a) le traitement de paiements en rapport avec la livraison de biens ou la prestation de services;
b) le placement d’annonces concernant des biens ou des services ou leur promotion;
c) le fait de rediriger ou de transférer des acquéreurs ou des preneurs vers d’autres interfaces électroniques où des biens ou des services sont proposés, sans autre intervention dans la livraison ou la prestation.

Même s'il faudrait examiner en détail les conditions générales d'adhésion et de gestion des professionnels, il me semble assez évident, avec les éléments que vous fournissez, que la plateforme Shopify "facilite", au sens de la règlementation fiscale européenne et française, la livraison de biens et la fourniture de services et doit être considérée comme un intermédiaire opaque censé acquérir et revendre les biens et les services proposés aux clients non assujettis.

Cordialement

01/02/2023 05:07

Even if it would be necessary to examine in detail the general conditions of membership and management of professionals, it seems quite obvious to me, with the elements that you provide, that the Shopify platform "facilitates", within the meaning of European and French tax regulations , the delivery of goods and the provision of services and must be considered as an opaque intermediary intended to acquire and resell the goods and services offered to non-taxable customers.

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