vente fonds de commerce ou cession de droit au bail

Publié le Vu 235 fois 0 Par Nela321
25/06/2019 12:01

Bonjour Maître,

je suis affiliée d'une marque de PAP depuis 20 ans , je désire vendre mon commerce pour cause départ à la retraite;

j'ai une proposition d'achat à 400 000€ pour faire une autre marque mais dans le même secteur d'activité.

est-ce qu'il s'agit d'une cession de droit au bail, ou vente de fonds de commerce ?

suis-je exonéré de la plus-value ?

Merci pour votre réponse, NL

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