Moins value sur vente de fond de commerce

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01/02/2020 11:14

Bonjour, j ai acheté un fond de commerce de bar tabac en 2007 pour une valeur de 650000 euros j ai vendue cette SNCF soumise a l i.s. au 17 février 2020 pour 350000 euros.

Comment puis-je reporter la moins value sur mon nouveau fond de commerce ( fond de commerce restaurant traditionnel,) pour la mi avril 2020 pour une valeur de 380000 euros.

D avance merci de m éclaircir sur le sujet

01/02/2020 15:12

Bonjour ,

1- Vous avez cessé votre ancienne activité en BIC et créé une nouvelle BIC ? Si oui l'exercice de cessation enregistrera la perte et si vous êtes BIC le déficit sera déduit de votre revenu global ATTENTION il s'agit d'une moins value Long terme et vous pouvez demander l'imputation sur le résultat de cessation à court terme

2 - Ou s'agit-il du même siret ? et continuité de l'entreprise avec une activié différente ? Si oui , imputation de la perte dans les comptes de la nouvelle activité mais en long terme imputable seulement sur plus values long terme pendant 10 ans ,

S'il s'agit d'une entreprise IS qui continue avec un nouveau fonds , c'est la même chose que le 2ème alinéa ci-dessus . Sinon voir 1er alinéa mais si déficit après imputation perte du solde

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