oara article 1018A CGI

Publié le Vu 633 fois 1 Par patpat34
30/07/2019 05:23

Bonjour

J'ai fait l'objet d'un avis à tiers détenteur pour régler un arriéré d'impôts. Ce mois-ci, c'était la dernière saisie-arrêt, mais je vois qu'on a déduit aussi de mon salaire une fois la somme de 85 euros, et aussi la somme de 83 euros avec l'intitulé "oara article 1018A CGI"

Pouvez-vous me dire à quoi cela correspond exactement?



Merci pour votre réponse

22/08/2019 15:43

Bonjour,

L'article 1018 du CGI concerne les droits fixes de procédure, dans le cadre des procédures pénales. En clair vous avez dû être condamné par une juridiction pénale et n'avez pas réglé le droit fixe de procédure. Les Finances Publiques ont donc émis une saisie à tiers détenteur sur votre salaire.
__________________________
Les conneries c'est comme les impôts, on finit toujours par les payer.
Michel Audiard

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