Partage entre particuliers

Publié le Vu 434 fois 3 Par ROBERT gerard
05/12/2017 10:53

Bonjour,
Je viens de perdre mon beau père séparé de ma belle mère depuis plus de vingt ans mais non divorcé.
Mon beau père vivait depuis vingt ans avec une autre dame sans être marié.
Ma belle mère a demandé une pension de reversion auquelle elle peut prétendre et l'a obtenue.
Elle souhaiterait partager cette pension avec la deuxième compagne de mon beau père (petite pension de 900€/mois)est ce possible? Bien sur elle paierait des impôts suplémentaires sur le revenu pour la globalité de la somme et ne partagerait la somme restante qu'après règlement de l'impôt.
Quelles pourraient être les démarches à effectuer?
Avec mes remerciements pour vos réponses. Cordialement.

05/12/2017 11:32

Bonjour,
à mon sens cet arrangement ne peut être que privé car l’autre dame n'existe pas en tant que ex-compagne de votre beau-père aux yeux de la loi.

05/12/2017 11:47

Certe ceci serait un arrangement a titre privé, mais qu'en est-il vis à vis de la législation?

Superviseur

05/12/2017 21:21

Bsr
La législation ne prévoit pas ce cas...mais toute somme passant de l'une à l'autre est une donation.
Une donation est lourdement taxée lorsqu'il n'y a pas de lien familial...60%.

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