TVA pour un ravalement

Publié le 27/01/2024 Vu 560 fois 3 Par
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27/01/2024 19:45

Bonjour,

Pour un ravalement sur une maison individuelle construite depuis plus de 50 ans, l'entreprise insiste pour ajouter au prix HT une TVA à 20%.

N'est ce pas le taux réduit 10% qui doit s'appliquer ?

Merci de la réponse si possible avec les références légales à lui communiquer.

27/01/2024 20:05

Bonsoir,

Dans la mesure où le maison est achevée depuis plus de 2 ans à la date des travaux, (ce qui est bien le cas pour vous, puisque la maison a plus de 50 ans, dites-vous), le ravalement doit vous être facturé au taux de 10% et non 20%.

Je vous communique 1 lien vers un site des Impôts contenant l'attestation à fournir à l'entrepreneur pour bénéficier du taux réduit, ladite attestation comportant aussi les articles du code général des impôts et des explications qui devraient vous aider.

Cordialement

27/01/2024 21:01

Merci infiniment.

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