Produits accessoires exceptionnels

Publié le 05/01/2018 Vu 487 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2018 12:56

Bonjour,

Je suis locataire gérante d'un promocash, j'ai donne ma lettre pour arreter notre collaboration.
J'ai recu pendant deux ans des P A E, je sais qu'il existe un article de loi par lequel , le groupe ne peux en aucun cas me reprendre cet argent qui me m'a en aucun enrichi car il n'a servi qu'à équilibrer le Bilan.
Pouvez vous me le confirmer.

Cordialement

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