BNC non professionnel SIRET

Publié le 05/01/2016 Vu 1130 fois 0 Par
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05/01/2016 18:10

Bonsoir,

à la retraite, je suis commissaire enquêteur ce qui me procure un revenu que je dois déclarer en BNC non professionnel.

Depuis 2 mois, un contrôleur des impôts m'oblige à créer une structure avec un numéro SIRET (et donc assujettissement à la CFE) alors qu'il me semble qu'il n'existe aucune obligation pour des revenus non professionnels.

Pouvez vous m'éclairer sur ce point quitte à m'indiquer le texte en soutien de votre argumentaire.

D'avance merci pour votre aide

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