Question sur les provisions et leur traitement extra-comptable

Publié le 24/11/2020 Vu 316 fois 3 Par
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Légavox

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24/11/2020 16:40

Bonjour ,

J'aurais une question sur le droit fiscal (je précise que je suis étudiante donc c'est pour comprendre une leçon).

J'ai l'impression d'avoir comprise le mécanisme des provisions mais je bloque parfois.

Par exemple je suis une entreprise de vente de papier , un de mes clients me doit une certaine sommes d'argent (20 000 euros). Or mon client est en difficulté et je ne sais pas si en N je vais récupéré mon argent.

Le comptable si j'ai bien compris , inscrit les 20 000 euros en provision l'année N(puisque on n'est pas certain que la créance est irrecouvrable). Le fiscaliste lui que fait il ? Est-ce qu'il reintroduit cette somme extra-comptablement ou non ?

Admettons que le client fait faillite et la créance est irrecouveable , donc ce qui était probale devient certain. Le comptable va alors faire basculer les 20 000 euros en compte de charge , il va venir les déduire sur le résultat de l'entreprise. Ma question est encore une fois , que fait le fiscaliste ? Est-ce que cette somme est déductible en N+2 ?

Ou par exemple , je suis une entreprise et j'ai un litige en cours l'année N , il y a donc probabilité que j'ai une amende. Le comptable va inscrire cette somme dans un compte de provision ? Admettons que en N+2 cette amende devient certaine car l'entreprise a été définitement condamné.

Or je sais que d'après l'article 39-5 al 2 les amendes ne sont pas déductible du résultat imposable. Le fiscaliste doit donc faire une réintégration extra-comptable. Mais est-ce que cette réintégration il la fait en N ou en N+2 ?

Je vous remercie par avance! (Je précise que je suis étudiante en droit donc je ne m'intéresse pas nécessairement à la partie comptable avec les numéro de comptes mais surtout à la réintégration extra-comptable ou non et son mécanisme). Dernière modification : 24/11/2020 - par Eva198

24/11/2020 17:08

Bonjour Eva,



Pour faire simple, la provision te permet d'impacter le résultat comptable et fiscal à l'avance.

Il faut que la provision soit justifiée pour qu'elle puisse être déduite à l'avance fiscalement.

Lorsque le comptable en N+2 passe la perte dans son résultat, il reprend la provision qui est normalement d'un montant proche et l'impact sur le résultat de cette année là est nul. Il passe la charge (perte), et reprend la provision (produit).

Fiscalement, si la charge n'est pas déductible (type amende), il n'y aurra pas de déduction de la provision... la charge sera réintégrée fiscalement afin que le résultat fiscal ne tienne pas compte de cette amende lors de sa constatation définitive... il y aurra à ce moment là une différence entre le résultat comptable (résultat de l'entreprise avec l'amende) et résultat fiscal (résultat comptable sans l'amende soit résultat comptable+ montant de l'amende réintégrée)

Bonne journée,
__________________________
Geoffroy DEFFRENNES

Mon Expert-comptable à Lyon

https://cplusensemble.fr

24/11/2020 17:10

Bonjour,

Lorsqu’une créance devient douteuse, on applique le principe de précaution. On constitue une provision, qui est comptablement et fiscalement une perte, quitte à la reprendre ultérieurement si le débiteur finit par payer. Une reprise sur provision est, à l’inverse d’une dotation pour provision, une recette comptablement et fiscalement.

Lorsque la créance douteuse devient définitivement irrécouvrable, elle est définitivement sortie des actifs mais sans incidence sur le résultat parce que l’opération se fait sans mouvement sur les comptes 6 et 7 : la provision est inscrite à l’actif d’un compte de tiers (classe 4), le jeu d’écriture ne se fait que sur des comptes de bilan, de classes 2 et 4.

24/11/2020 19:24

D'accord ! J'ai enfin compris merci beaucoup à M.DEFFRENNES et Yukiko !

J'avais un peu confondu toutes les notions et j'arrivais pas a m'en sortir avec cette partie de la leçon depuis 2 jours.



Encore merci.

Je vous souhaite une agréable journée (ou soirée).

Eva.

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