48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous sommes une famille composée de ma mère (55 ans), mon grand frère (33 ans), et moi-même (29 ans).
J’ai rénové la maison de notre mère et nous allons la vendre d'ici peu. Avec cette somme notre mère va se racheter un bien immobilier et nous faire un « don manuel de liquidités » (par chèque ou par virement).
Ce don avoisinera les 60 000€ pour moi et environ 10 000€ pour mon frère.
J’ai lu que pour les donations parent-enfants, il y a un abattement de 100 000€, avec un abattement cumulable de « 31 865 € sur les dons d'argent des ascendants en faveur des descendants, sous certaines conditions d'âge. » (à priori, nous respectons les conditions d’âge). Donc nous serions loin de ce plafond.
J’ai lu également qu’il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire, mais qu’il suffit de remplir le formulaire n°2735 (« Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent »). Il y a aurait donc deux formulaires à remplir, un pour mon grand frère et un pour moi.
Mais où faut-il déposer ce formulaire ?
Ainsi, il semble que nous n’ayons rien à payer sur ces sommes, mais pouvez-vous me le confirmer svp ?
De plus, lors de la prochaine déclaration des revenus :
- Ces sommes reçues doivent-elles être mentionnées pour mon frère et moi-même ? A priori, elles ne sont pas imposables (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2815).
- Ces sommes données doivent-elles être mentionnées pour notre mère ? Sont-elles déductibles ?
Merci d’avance de vos réponses.
Cordiales salutations.
Dernière modification : 19/10/2016
Bonjour,
le mieux serait de demander directement à votre centre d'impôts.
__________________________
Vous souffrez de l'impôt?
Besoin d'un diagnostic fiscal? D'une simulation de réduction d'impôts?
Contactez Docteur.Tax
Réducteur d'impôts
https://docteur.tax

Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux