Recouvrement d'un reliquat d'impôts par huissier

Publié le 16/06/2010 Vu 3947 fois 1 Par
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Légavox

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17/03/2010 16:06

Bonjour à tous,

J'ai une dette auprès du Trésor Public que je n'ai pas pu régler en totalité.
Une partie des sommes dues a été saisie sur mon allocation chômage mais étant en fin de droits, cette allocation a été remplacée par l'ASS (montant similaire au RSA) et donc insaisissable. Un avis à tiers détendeur ayant été sans effet, le TP me menace aujourd'hui de faire intervenir un huissier de justice qui pourrait "éventuellement procéder à la saisie de mes biens"...

Ma question est donc la suivante : cette procédure par huissier de justice est-elle légale dans le cas ou le débiteur est titulaire du RSA ou de l'ASS ?

Merci d'avance pour vos réponses.

16/06/2010 16:41

Bonjour,

Le fait que le RSA soit votre unique ressource empêche la réalisation d'une saisie attribution sur votre compte mais n'empêche absolument pas l'huissier de réaliser une autre saisie comme une saisie vente de vos biens.

Cordialement,

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