Reduction d impot et prelevement liberatoire

Publié le Vu 432 fois 2 Par stemp jean marie
30/07/2018 13:15

ayant comme seul revenu 2018 100000 de dividendes d'action et venant d'acheter un bien sous la loi pinel pas encore loué vais-je recevoir un cheque des impots de 6000 euros puisque j'aurai déja payé 12,8% d'impots sur ces 100000 euros soit 12800 euros ?
un paragraphe de l'article 197 du code des impots semble
contredire ce raisonnement
ci-dessus ce paragraphe

Les réductions d'impôt s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu des intéressés selon les conditions suivantes :

- elles s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts (CGI) ;

- elles ne peuvent pas s'imputer sur l'impôt sur le revenu obtenu par application d'un taux proportionnel (plus-values professionnelles à long terme par exemple).

Toutes les réductions d'impôt sont effectuées après application de la décote, le cas échéant, et avant imputation, s'il y a lieu, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

merci de votre aide Dernière modification : 30/07/2018

31/07/2018 14:51

Je me reponds à moi-meme
j'ai trouvé la réponse dans une réponse du fisc:
les 12,8% de la PFU sont un prélement obligatoire non libératoire et constitue un crédit d'impot
donc ce crédit s'applique aprés les reductions d'impots et donc dans
mon exemple le fisc va bien me rembourser 6000 euros

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