Reduction d impot et prelevement liberatoire

Sujet vu 237 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/18 à 13:15

stemp jean marie, Nord, Posté le 30/07/2018 à 13:15
2 message(s), Inscription le 30/07/2018
ayant comme seul revenu 2018 100000 de dividendes d'action et venant d'acheter un bien sous la loi pinel pas encore loué vais-je recevoir un cheque des impots de 6000 euros puisque j'aurai déja payé 12,8% d'impots sur ces 100000 euros soit 12800 euros ?
un paragraphe de l'article 197 du code des impots semble
contredire ce raisonnement
ci-dessus ce paragraphe

Les réductions d'impôt s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu des intéressés selon les conditions suivantes :

- elles s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts (CGI) ;

- elles ne peuvent pas s'imputer sur l'impôt sur le revenu obtenu par application d'un taux proportionnel (plus-values professionnelles à long terme par exemple).

Toutes les réductions d'impôt sont effectuées après application de la décote, le cas échéant, et avant imputation, s'il y a lieu, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

merci de votre aide

Dernière modification : le 30/07/2018 à 13:16
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stemp jean marie, Nord, Posté le 31/07/2018 à 14:51
2 message(s), Inscription le 30/07/2018
Je me reponds à moi-meme
j'ai trouvé la réponse dans une réponse du fisc:
les 12,8% de la PFU sont un prélement obligatoire non libératoire et constitue un crédit d'impot
donc ce crédit s'applique aprés les reductions d'impots et donc dans
mon exemple le fisc va bien me rembourser 6000 euros

pragma, Savoie, Posté le 01/08/2018 à 17:56
2654 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
BONJOUR...

C'est parfait alors, bonne suite à vous.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.


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