Refacturation Intragroupe

Publié le 30/05/2016 Vu 788 fois 0 Par
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Légavox

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30/05/2016 17:06

Bonjour,

Je souhaite racheter une société B ( SASU) via une société A holding ( SARL).

Jusque là montage classique, je suis gérant de la SARL qui sera présidente en tant que personne morale de la SAS (à 100%) .

Bref, je souhaite bien évidemment financer le rachat de la filiale en remontant des liquidités vers la mère. A partir de là, deux solutions :

- dividendes sur résultats de la SAS qui remontent vers la SARL.
- Convention Intragroupe type « management fees ».

I.S oblige, je souhaite privilégier la convention intra-groupe. Et là est le nœud du problème : la fixation du prix de refacturation des prestations intra-groupe !

Deux possibilités : - cout des prestations + marge (10 à 15% selon mes infos : puis-je marger plus fort ?)
-% de chiffre d’affaire prédéfini sur la convention ( Y a-t-il un pourcentage maxi admis par l’administration ? 7% est il envisageable ?)


Merci d'avance !!

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