Remise en place des droits acquis exonération taxe audiovisuelle

Publié le 24/06/2014 Vu 1329 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/06/2014 09:46

Bonjour,,
Mon père est décédé en novembre 2004 et ma mère a été dispensé de la redevance audiovisuelle car :
- plus de 75 ans
- Habitant son appartement dont elle est propriétaire
- Non Imposable.
Cependant elle s'acquitte de sa taxe d'habitation.
Tout s'est déroulé ainsi jusqu'à ce que les nouvelles dispositions fiscales réduisent le nombre de part des retraités de 1.5 part à 1 part et ma mère s'est donc vu imposable en 2012 sa retraite a été revu à la baisse et elle a donc payé la redevance audiovisuelle sur sa taxe d'habitation car soumis à l'IR.
Trouvant cela bizarre j'ai fait valoir par écrit avec les justificatifs auprès du contrôleur des impôts qu'elle était veuve d'ancien combattant et à ce titre bénéficiaire d'une demi-part supplémentaire soit 1.5 part.( ma mère a 85 ans, mon père est décédé à 80 ans )
Ma mère étant redevenu non assujetti à l'IR le contrôleur a immédiatement refait un nouvel avis de non-d'imposition, et remboursé l'impôt de 2012 il y a 10 jours.
Cependant le contrôleur des impôts refuse de restituer la redevance audiovisuelle payée avec la taxe d'habitation sous prétexte que son revenu fiscal de référence dépasse le seuil autorisé par le fisc.
J'ai fait valoir que pour les personnes bénéficiant de cet avantage en 2004, cette exonération est valable pour toutes les années à venir ( une loi de 2010 le confirme ), mais le contrôleur estime qu'il y a eu changement de situation même s'il y a eu omission et rectification de l'IR et que dépassant le seuil de revenu fiscal de référence ma mère devait s'acquitter de cette redevance audiovisuelle, il applique la nouvelle loi.
Il refuse une remise en place des droits acquis à moins de lui fournir une loi prouvant qu'il doit ou peut le faire.
D'où ma question : comment puis-je inciter le contrôleur des impôts à une remise en place des droits acquis à propos de l'exonération de cette redevance audiovisuelle ? mon mère n'ayant jamais été imposable si ce n'est suite à une omission de déclaration de sa situation de veuve d'ancien combattant ? y-a- t-il eu déjà un cas comme cela ? existe-t-il un texte de loi l'obligeant à remettre en place les droits acquis ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis