responsabilité profesionnelle des liquidateurs judiciaires

Publié le 03/11/2008 Vu 1935 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/11/2008 23:30

Bonjour,

J'aurai aimé savoir, s'il était possible d'agir contre un liquidateur lorsque 8 ans se sont écoulés entre la mise en liquidation judiciaire et le jugement définitif ? Le liquidateur a-t-il l'obligation de respecter un certain délai?

En l'espèce, il s'agit d'une société qui a été placée en liquidation judiciaire en juin 1999.
Or, en 1999, les particuliers qui avaient souscrit au capital de sociétés nouvelles ou en difficulté et faisant l'objet d'un plan de redressement, pouvaient déduire de leur revenu imposable tout ou partie de leurs pertes en capital en cas d'échec de leur entreprise(art. 183 CGI). Mais ils n'ont pas pu en bénéficier sur le moment, car la déduction n'était alors possible que l'année au cours de laquelle intervient le prononcé du jugement de clôture des opérations en cours de liquidation (qui fixe donc le montant de la perte). Or, le jugement définitif a eu lieu en mai 2007.

Entre temps, a compter de l'imposition des revenus de 2003 (art. 163 CGI), les contribuables ont pu opter pour une déduction anticipée (sans attendre le prononcé de la liquidation définitive) des pertes en capital. Mais les actionnaires de la société en question ne rentraient pas dans ce périmètre d'éligibilité.

Problème: aujourd'hui c'est que l'article 59 de la loi de finances pour 2007 abroge à compter du 1er janvier 2007, le dispositif de déduction du revenu net global de l'art. 163 octodecies A CGI.
Du coup, ils n'ont pas pu bénéficier d'une réduction d'impôt sur les revenus 2007 (comme espéré), à hauteur des fonds investis en 1995, perdus en 1999 (la jugement définitif datant du 9 mai 2007!!!).

Ainsi, peut-on alors parler de faute professionnelle, puisque ce jugement définitif "tardif", intervenu alors après la loi de finances de 2008, a eu pour conséquences de nous priver d'un droit que l'on aurait pu considérer comme acquis?

Qu'en pensez-vous?

Cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.