Revenus exceptionnels ??

Bonjour,

La Sci dont j'étais associé à vendu le seul immeuble qu'elle possédait et qu'elle louait.

Suite à cela, j' ai perçu un boni de liquidation bien supérieur à la moyenne de mes 3 derniers revenus, puisque je déclare une pension d'invalidité d'environ 7000€ à l' année alors que le boni que j'ai perçu est d'environ 200 000€

Je dois payer la flat taxe mais pensez vous que je pourrais prétendre au système du quotient en déclarant ce boni de liquidation en revenus exceptionnels ?

Merci bien

Louison 07

Rebonjour,

Je découvre votre discussion, après avoir vu et répondu sur un autre fil de discussion. Je déduis de vos propos, que la SCI dont vous êtes associé, avait opté pour l'IS, puisque vous dites avoir perçu un boni de liquidation et que vous devrez payer la Flat tax.

Si la SCI est bien soumise à l'IS, le boni de liquidation dont vous avez bénéficié est assimilable à une distribution, normalement soumise à la Flat tax, sauf option globale pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des produits financiers et des plus-values mobilières, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de perception de la distribution. L'option globale pour le barème progressif est réalisée en cochant la case 2 OP de la déclaration des revenus. Quant aux revenus exceptionnels, ils doivent être mentionnés ligne 0XX de la déclaration complémentaire 2042C et explicités éventuellement, sur un feuillet annexe.

Si vous optez pour l'imposition au barème progressif, ce qui devrait être intéressant, compte tenu de la faiblesse de vos revenus courants, le boni de liquidation devrait pouvoir être considéré comme un revenu exceptionnel, puisqu'il n'est pas susceptible de se reproduire annuellement et que son montant est supérieur à la moyenne des revenus des 3 dernières années. Vous avez du regarder les développements à ce sujet, sur le fil de discussion concernant les revenus exceptionnels.

Cdt

Bonjour

Tout à fait la Sci est bien à l' Is.

Le liquidateur à payé l'impôt de la retenue à la source de 17,2%.

Pour la partie Pfu 12,8%, j'avais demandé une dispense.

Donc si jamais l'administration fiscale me donne le feu vert pour déclarer ce boni en revenu exceptionnel je pourrais ainsi choisir l'imposition au barème.

Par contre, il faudra que je joigne un mot d'explication pour bien préciser que ce revenu est issu de la dissolution anticipée et la vente de l'immeuble est exceptionnel par nature et joindre le dernier bilan.

Je vais donc écrire par la messagerie interne la demande afin que l'administration me confirme que je peux bien déclarer ce revenu en revenu exceptionnel et bénéficier du quotient.



Si jamais ce n'est pas possible alors je paye la Flat taxe.

J'espère que l'administration fiscale tiendra compte que par rapport à mes revenus de pension d'invalidité ce boni de liquidation est bien exceptionnel.

Sincèrement merci de vos explications et précisions.

Les choses sont désormais plus claires, sachant que la SCI est bien à l'IS, ce que je ne savais pas, lorsque je vous ai répondu, sur un autre fil de discussion.
Vous avez bien compris la problématique. A mon avis, il ne devrait pas y avoir de problème sur la qualification de revenu exceptionnel, dès lors, comme je l'ai dit, que les 2 conditions pour bénéficier du régime semblent être remplies, notamment concernant le niveau du revenu exceptionnel, par rapport à la moyenne de vos 3 derniers revenus courants et concernant le fait que la distribution n'est pas susceptible de se renouveler annuellement, vu qu'elle est liée à la liquidation de la SCI, elle-même découlant de la vente du seul bien immobilier de la société.
Poser la question à l'administration avant de déclarer permet de sécuriser l'avenir, dans la mesure où vous mentionnez bien, dans votre demande, qu'il s'agit d'un rescrit fiscal et non d'une simple demande de renseignements. Expliquez bien la situation et donnez les chiffres précis sur la vente immobilière et sur le bilan de liquidation.
Je suppose que la distribution est intervenue en 2025. Si c'est bien le cas, il vous restera à attendre 2026 et le dépôt de la déclaration des revenus de 2025 et faire comme je vous l'ai dit, en joignant une note explicative, en cochant la case 2OP, sans mentionner la distribution dans les lignes des revenus de capitaux mobiliers de la 2042 et seulement sur la 2042C, à la ligne 0XX, comme déjà dit.
Restant disponible, si besoin,
Bonne continuation

Re bonjour,

Je découvre le rescrit fiscal, dans impôt gouv ... autres services, demande de récrit. Sauf que cela paraît assez complexe.

Voici ce qu' il est mentionné :

La description de votre demande doit contenir les informations suivantes:
1- Présentation de la situation de fait. Cette présentation doit être précise, complète et sincère
2- Votre question posée
3- Votre analyse en fait et en droit

Rien que décrire la présentation de la situation de fait, c'est pas évident.

Dois je passer par un avocat ou cabinet comptable ?

Sinon, si j' opte de moi même pour l'imposition au quotient en expliquant pourquoi en annexe, mais que l'administration fiscale me redresse car finalement je ne suis pas éligible au système du quotient, je devrais tout simplement payer le PFU de 12,8% .

Pensez vous que l'administration fiscale me sanctionnerait de pénalité pour manquement délibéré de + 40%

Qu,en pensez vous ?

Comme je vous l'ai dit, je ne pense pas qu'il y ait le moindre souci pour l'application du quotient. Il est vrai que la procédure de rescrit est assez lourde et peut être longue, puisque l'administration s'engage à respecter sa position et donc à ne pas redresser, si vous avez exposé clairement la situation.
Vous pouvez aussi poser la question sur votre messagerie sécurisée, sans invoquer le rescrit, mais vous n'aurez pas de garantie. Ceci dit, si vous avez exposé la situation simplement, et si vous avez une validation formelle de l'agent instructeur, ce qui est très vraisemblable selon moi, il serait surprenant qu'on vous envoie une proposition de rectification, par la suite.
Il est aussi possible, ce que je ferais si j'étais dans votre situation, de considérer que vous avez droit au quotient et de déclarer en conséquence, en portant une mention expresse dans la déclaration, pour indiquer les motifs de votre position. Dans cette hypothèse, en cas de rectification ultérieure, les majorations de mauvaise foi (40%) ne seraient pas appliquées, seuls les intérêts de retard pouvant être decomptés.
A vous de décider.
Cdt