Atd sur mes revenus perso pour une dette qui concerne ma sci

Publié le Vu 257 fois 3 Par Mel95
20/11/2019 18:26

Bonjour,

le trésor public me fait un atd sur ma pension invalidité pour régler une dette de la sci dont je suis la gérante. En a t il le droit?
en effet, lors d'un litige avec un locataire, ce dernier avait gagné le procès et le trésor public m'oblige aujourd'hui à régler ses frais d'aide juridictionnelle. Puisque le compte de la sci a été fermée, il me mette en demeure personnellement sur ma rente invalidité. J'ai cru voir que des dettes professionnelles = saisie sur compte pro uniquement.
'merci pour votre réponse.

Superviseur

20/11/2019 20:24

Bonjour
Possible si vous avez été condamné personnellement en tant que gérant.
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Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

20/11/2019 22:26

Bonjour, non c’est la sci qui a été condamnée pas moi personnellement qui a été condamnée dans le cadre de la sci. Y a t il un article de loi sur lequel m’appuyer pour que je fasse réclamation auprès du trésor public svp?

Superviseur

20/11/2019 22:54

Alors je pense que c'est sous l'angle de votre responsabilité en tant qu'associé-gérant, qu'il faut voir les choses. A qui appartient cette sci ? (société de personnes ayant une nature civile).
Les dettes y compris fiscales engagent les associés de la SCI sur leur patrimoine personnel.
Chacun est responsable, mais le gérant en particulier.

Je ne connais pas votre dossier, difficile d'aller plus loin, mais je vous invite a cette lecture.

Responsabilite-sci-des-associes-et-du-gerant/
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Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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