Saisie blocage-saisie sur compte bancaire indivis d'une SCI

Publié le Vu 246 fois 1 Par Bebert%
21/03/2019 10:01

Bonjour,

Je suis la gérante d'une SCI familiale.

Le compte bancaire de notre SCI s'est vu débité plusieurs virements intitulés "blocage saisie" et un dernier le 12 février 2019 avec un intitulé cette fois de "blocage SATD".

Quand on demande à la banque le bénéficiaire de ces saisies elle nous répond que c'est sans doute les impôts mais qu'elle n'a pas les moyens de savoir exactement qui est le bénéficiaire.

Renseignements pris auprès des impôts ce n'est pas eux.

Je n'ai pas reçu d'avis d'huissier par ailleurs.

Ma question: La banque 1) peut-elle savoir et 2) a -t-elle obligation de nous faire savoir qui est le bénéficiaire de ces blocages saisies

Merci.

Cordialement.

Superviseur

21/03/2019 10:17

Bonjour

La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes vous appartenant, le paiement d'une somme que vous devez et n'avez pas payée.

Ce tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (un locataire, par exemple).

La somme due peut être de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts), ou une amende ou une condamnation pécuniaire, ou de toute somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...).

Voir ici

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-recu-un-avis-tiers-detenteur-de-quoi-sagit-il

https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MQH?OpenDocument
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

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