succession compte en Espagne non déclaré

Publié le 03/03/2023 Vu 1078 fois 4 Par
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28/02/2023 17:49

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour éclaircir la situation suivante :

Ma mère est décédée et je viens d’apprendre qu’elle possédait un compte en Espagne correspondant à un fond d’investissement d’une somme dépassant les 50000 €.

Je dois déclarer cette somme dans la succession car elle est imposable en France en vertu de la convention franco-espagnole.

Le problème est que visiblement ma mère n’a jamais déclaré de son vivant ce compte au fisc Français. Je voudrais donc savoir s’il y a des conséquences pour moi (amendes …….) ou s’il n’y en a aucune.

Je vous remercie pour l’attention que vous portez à la situation décrite.

Cordialement

03/03/2023 19:05

Bonjour,

En effet, en application de l'article 1649 A du CGI, "les personnes physiques domiciliées en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par les articles 344 A et 344 B de l'annexe III du CGI qui prévoient la souscription d'un formulaire n° 3916-3916 BIS, en annexe à la déclaration d'ensemble des revenus 2042."

L'inobservation de cette prescription est sanctionnée par une amende de 1500 € par compte non déclaré, applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée.

Bien sûr, le compte devra être mentionné à l'actif de la succession, succession qui sera gérée par un service fiscal indépendant du service d'assiette des impots directs qui gère l'impôt sur le revenu et les impositions qui en découlent, dont les amendes pour défaut de déclaration des comptes. Vous ne dites pas quand est décédée votre mère (2022 ou 2023). Mais, en fonction de la date du décès, il vaudrait mieux mentionner le compte espagnol dans la ou les déclarations de revenus à souscrire (revenus 2022 à déclarer à partir d'avril prochain, si décès en 2022 et revenus 2023 à déclarer début 2024, si décès en 2023).

Jusqu'au 31 décembre 2023, les services fiscaux sont en droit de notifier aux héritiers, 2 amendes de 1500 €, au titre des revenus des années 2020 et 2021, en supposant qu'il n'y ait qu'un seul compte étranger non déclaré et que la situation soit régularisée (compte déclaré) sur la prochaine déclaration des revenus 2022. Mais, la notification et la mise en recouvrement des amendes n'est pas automatique et il se pourrait qu'elles ne soient pas appliquées. N'étant plus en activité depuis une dizaine d'années, je ne connais pas la pratique fiscale actuelle qui peut varier d'un centre à l'autre, voire d'un agent à l'autre.

Bien cordialement

03/03/2023 19:56

Bonjour,

je vous remercie pour votre explication très claire.

Cordialement

03/03/2023 20:02

Je voudrais avoir cependant une précision.

Ma mère étant décédée en 2022 vous dites

"il vaudrait mieux mentionner le compte espagnol dans la ou les déclarations de revenus à souscrire"

Comme je dois faire la déclaration de revenus 2022 de ma mère, le compte espagnol doit-il être sur la déclaration de revenu de ma mère ou/et sur ma déclaration de revenus?

Cordialement

03/03/2023 20:30

Sur la déclaration de votre mère souscrite par les héritiers. Logique, puisque le compte était ouvert à son nom.
Si, par hypothèse, ultérieurement, vous ouvriez un compte à votre nom, pour placer les produits du compte de votre mère, par exemple, vous devriez alors déclarer personnellement, bien évidemment.

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