succession - remboursement aide sociale

Publié le Vu 1223 fois 0 Par sunshine92
01/08/2012 12:16

bonjour
Ma mère a été pensionnaire d’une maison de retraite jusqu’à son décès (45 mois)
Ses pensions de retraite ont été perçues par les services fiscaux qui devaient lui en reverser 10 % …
Une « aide» a été versée par le Conseil Général ; celui-ci entend en récupérer la totalité

Je possède un document intitulé « suivi dépenses/recettes» qui fait état d’une somme récupérable de : dépenses (maison de retraite) - recettes (pension de retraite) = somme réclamée aux héritières

Dépenses : j’ai une attestation de la maison de retraite qui reprend le même chiffre

Recettes :
- ce document ne comptabilise aucun revenu pour plus de 18 mois
- d’après les avis d’imposition que je possède (il m’en manque) il s’avère qu’elles sont largement supérieures aux 90% indiqués
- je possède un courrier d la trésorerie qui fait état d’une « provision » (non versée à ma mère) de plus de 5.000 €………….

J’ai adressé des lettres recommandées (sans enveloppe) au Conseil Général, à la trésorerie et à la DDFIP sans qu’aucune réponse ne me soit faite.

J’espère obtenir un conseil voir une aide ici

Merci d’avance

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