Taxe foncière 2014 prorata ? et divers

Publié le 29/09/2014 Vu 1728 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/09/2014 19:28

Bonjour

je voudrais savoir si c 'est normal ou pas de devoir payer toute l'année de la taxe d habitation quand j ai habité de janvier au aout 2014 ? pas de réduction prorata !


D'autre part j ai trois questions

SI je trouve un nouvel logement dans une autre région en décembre 2014 : Dois de payer la taxe d habitation toute l'année 2014 ?

Si je quitte le logement en février 2015, dois je payer la totalité de la taxe d habitation 2015 ? ou juste deux mois ?

merci de vos réponses

Nicomed91

29/09/2014 22:14

La taxe foncière est due pour tout bien détenu au 1er janvier de l'année d'imposition (art.1415 du code gal des impôts).

Par conséquent, la vente en 2015 ne change rien, il en vade même pour la taxe d'habitation qui est due pour le logement occupé au 1er janvier, par conséquent, vous n'avez rien à payer pour les logements occupés après le déménagement.

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