PEA et titres de sociétés britanniques post Brexit

Publié le 22/01/2019 Vu 828 fois 2 Par
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25/11/2018 13:25

Bonjour,

Que deviendront les titres en PEA de sociétés ayant leur siège au Royaume-Uni après le Brexit ?

Resteront-ils éligibles au PEA:
- après le Brexit (29 mars 2019) ?
- après la période de transition (1er janvier 2021) ?

En effet, je comprends que:
- le Royaume-Uni reste au sein de l'EEE dans la période de transition débutant en mars 2019,
- le Royaume-Uni a conclu une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France.
Les titres de sociétés britanniques devraient donc rester éligibles au PEA, comme par exemple les titres de sociétés norvégiennnes ? Quelle est la position de l'administration fiscale ?

25/11/2018 21:39

BONJOUR
Normalement, ces titres doivent être cédés ou ôtés du PEA, mais une convention particulière peut en effet voir le jour, où une mesure adaptée.
L'administration fiscale ne s'est pas encore prononcée, il est nécessaire d'attendre.

22/01/2019 16:50

Selon le Code Général des Impôts, seuls les titres dont la société émettrice a son siège en France, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein (l’Espace Economique Européen), peuvent être inscrits dans un PEA. Le non-respect d’une condition d’éligibilité, a pour conséquence la clôture du plan.

Cependant, en 2017, l’administration fiscale française a mis à jour sa doctrine relative au PEA et au PEA-PME. Elle est venue préciser le sort des titres pour lesquels la condition de localisation de l’émetteur n’est plus respectée en disant que si tel est le cas, il est admis par mesure de tolérance que le PEA ne soit pas clos. (BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20170925). Mais
les sorties de titres doivent se réaliser sous un certain délai (il y a en ce moment discussion avec les banques quant au délai de sortie).





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