transmission succession PEL

Publié le Vu 434 fois 0 Par marie-alice
04/08/2019 15:10

Bonjour,

Après un décès d'un ou une conjointe, le couple ayant eu un contrat de mariage universel avec clause d'attribution intégrale (c'est à dire ce qui appartien à l'un appartient à l'autre, et sans succession), si la personne disparue avait un PEL ancien environ 2003, donc ILLIMITE, même arrivé à terme avec conseil banquier de le conserver pour les intérêts, ce même PEL (qui appartient donc aux 2 suivant le contrat) est mis au nom du survivant car il n'a aucune raison d'être clôturé (et cela contrairement aux PEL plus récents qui ont des dates limites).

S'il vous plaît , pourriez vous me confirmer ce qui précède ?

Je vous en remercie et vous prie de recevoir mes meilleures salutations.

Marie-Alice

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.