transmission succession PEL

Publié le 04/08/2019 Vu 541 fois 0 Par
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04/08/2019 15:10

Bonjour,

Après un décès d'un ou une conjointe, le couple ayant eu un contrat de mariage universel avec clause d'attribution intégrale (c'est à dire ce qui appartien à l'un appartient à l'autre, et sans succession), si la personne disparue avait un PEL ancien environ 2003, donc ILLIMITE, même arrivé à terme avec conseil banquier de le conserver pour les intérêts, ce même PEL (qui appartient donc aux 2 suivant le contrat) est mis au nom du survivant car il n'a aucune raison d'être clôturé (et cela contrairement aux PEL plus récents qui ont des dates limites).

S'il vous plaît , pourriez vous me confirmer ce qui précède ?

Je vous en remercie et vous prie de recevoir mes meilleures salutations.

Marie-Alice

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