TVA sur Vente applications App Store

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour vous demander des conseils.

J'exerce une activité de ventes d'applications pour iPhone en tant qu'auto entrepreneur.

J'ai reçu ce jour un courrier des impots me disant que j'ai dépassé le seuil de CA pour continuer à bénéficier de la franchise de TVA (94300€).

L'URSSAF m'avait pourtant déclaré (pas par écrit malheureusement) que je ne serai pas assujetti à la TVA en vendant des abonnements sur l'App Store.

Ma question est donc la suivante: Suis-je assujetti à la TVA en vendant des abonnements sur l'App Store?

J'ai appelé le centre des impôts qui botte en touche, ils ne sont pas sûrs et donc dans le doute, ils me demandent de faire des recherches et de revenir vers eux... J'ai été très surpris par leur réponse mais j'ai bien compris que mon problème ne les intéressait pas.

J'espère avoir été assez clair sur mon problème.

Si vous avez besoin de précision, n'hésitez pas.

Bien à vous Dernière modification : 03/08/2023 - par ikki45

Bonsoir, bienvenue Ikki

Sii vous vendez des abonnements sur , vous êtes probablement assujetti à la TVA, au delà d'une limite.
Il y a des exceptions, liees notamment au statut juridique de l'entreprise, zu chiffre d'affaires réalisé au pays de résidence des clients...
Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un Expert comptable pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Bonjour Marck,

Merci pour la réponse.

J'ai contacté Apple qui me dit qu'ils paient déjà automatiquement la TVA pour chaque vente sur l'App Store aux marchés concernés (exemple pour une vente au Portugal, ils reversent la TVA au Portugal, etc.).

Je suis donc payé HT, dois-je payer en plus la TVA en France, ou faire une déclaration (DES?) pour toutes ces ventes?

Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un Expert comptable pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Bonjour ikki45,

Vous vendez des applications pour iphone sur l'App store.

Votre activité relève de la prestation de services et non de la vente de marchandises (biens meubles corporels). En effet, la vente de biens meubles incorporels est assimilée à de la prestation de services, en vertu des dispositions de l'article 256-IV du code général des impôts. Vous relevez donc, à priori, de la limite des prestations de services (39100 € depuis le 3 juin 2023) et de non de celle des ventes (94300 € jusqu'au 1er janvier 2023).

Je vous fournis le lien vers une réponse que j'avais faite, il y a un petit moment, dans une affaire correspondant, me semble-t-il, à la vôtre :

https://www.legavox.fr/forum/administratif-fiscal/droit-fiscal/impots/vente-abonnements-apple-store-play_141289_1.htm

Vous pouvez vous y référer et si besoin, je préciserais.

Cordialement