tva sur vente de lots a amenager dans un immeuble

Publié le Vu 1694 fois 0 Par max07
29/12/2009 19:18

Je suis gerant d'une sci qui possedait les murs d'un hotel jusqu'en 2006 date a laquelle cet hotel a ete decoupe en lots a amenager qui ont ete ensuite vendus; les ventes ont ete soumises aux droits d'enregistrement car d'apres le notaire l'immeuble a plus de 5 ans et il n'y a pas eu de travaux de renovation conduisant a un immeuble neuf.
Cependant je viens de recevoir de la part des services fiscaux une proposition de rectification ou l'on me demande de payer la tva sur les ventes car l'administration fiscale considere qu'il y a eu "des amenagements internes qui equivalaient par leur importance a une veritable reconstruction " et invoque diverses jurisprudences pour se justifier.
Les seuls travaux que j'ai du faire sont la mise en place de compteurs d'eau , d'electricite, d'un chauffage hors gel et de caves individuelles.
Les autres amenagements internes sont surtout le fait des acquereurs et n'ont nullement entraines de modifications au sens de l'article 257 du CGI modifie par le decret 2006-1002.
Ai je donc suffisamment d'elements pour faire sauter cette rectification est il plus prudent de me faire defendre par un avocat ?

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