Droit de partage dans une succession

Publié le 07/12/2021 Vu 831 fois 12 Par
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04/12/2021 08:59

Bonjour,

un droit de partage à 2,5 % est-il applicable lorsqu'il est effectué une donation-partage avec réintégration de donations antérieures ?
undroit de partage à 2,5% est-il applicable lors d'une succession sur des donations antérieures de plus de 15 ans ?

Superviseur

04/12/2021 09:10

Bonjour

Il n'y a que dans le cas d'une donation-partage que ledroit de partage a déjà été réglé. Les rapports font partie intégrante de la masse à partager et sont, en tant que tels, soumis au droit de partage.

Pourquoi 15 ans ?, vous confondez peut-être avec le délai pour obtenir un nouvel abattement...
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04/12/2021 09:53

La situation est la suivante : ma mère, veuve, souhaite effectuer une donation-partage à ses 2 enfants sur des biens immobiliers propres et sur des parts de société que nous possédons en indivision suite au décès de notre père.
Nos parents avaient auparavant, effectué régulièrement des donations :
- plusieurs dons manuels déclarés à l’administration fiscale, certains arrivés à échéance des 15 ans et une non mais tous équivalents entre mon frère et moi.
- une donation simple à mon frère de biens propres appartenant à mon père en 2002 qui a l’époque nous avait été présentée comme une avance sur héritage.
Mon père est décédé en 2019 et sa succession est réglée ( ma mère ayant gardé l’usufruit ).
Avons-nous aujourd’hui intérêt à accepter une donation-partage pour laquelle le notaire nous stipule qu’il réintègre toutes les donations antérieures et applique un droit de partage de 2,5 % sur la masse des biens?
Ou plutôt réaliser une donation simple des biens propres de ma mère et de ceux en indivision ?
Ou plutôt ne faire que qu’i e donation de l’un ou l’autre ?
Ou enfin, ne rien faire aujourd’hui et attendre la succession de ma mère pour effectuer la réintégration des donations antérieures ?
Et dans ce dernier cas, le droit de partage s’appliquer a-t-il ? Et sur quels biens ?

Superviseur

04/12/2021 10:34

Perso je suis pour la réintégration, lors d'une donation partage.

Cela dépend aussi de l'espérance de vie, quel âge a-t-elle ?
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04/12/2021 10:38

81 ans dans 10 jours !!!!

04/12/2021 10:43

La signature de la donation partage est prévue la semaine prochaine avec réintégration et je me demande si c’est un bon choix au regard de la fiscalité … n’aurions nous pas intérêt à attendre ? Y aura-t-il un droit de partage qui s’appliquera au moment de la succession ?

04/12/2021 11:01


Perso je suis pour la réintégration, lors d'une donation partage.


Moi aussi et d'expérience récente et pénible.

La donation partage fige la valeur au jour de la donation et est dite non rapportable. Une donation simple peut l'être, c'est-à-dire qu'il faudra recalculer la valeur à la succession de votre mère selon l'usage qui a pu en être fait.

04/12/2021 11:16

Elle « peut être » réintégrable ou bien elle l’est obligatoirement ? Et les dons manuels ? Sont-ils réintégrés dans une succession ?

04/12/2021 12:09

Bonjour,

Lorsque le partage des biens donnés est différé, le droit proportionnel de partage est perçu sur l'acte ultérieur constatant le partage.
(C.F. BOI-ENR-DMTG-20-20-10, n° 240 et 250.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3339-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-20-10-20120912)


Le droit de partage est donc assis sur la valeur des biens incorporés à la donation-partage et partagés au jour de l’acte.

Deuxième question

Un droit de partage à 2,5% est-il applicable lors d'une succession sur des donations antérieures de plus de 15 ans ?

Comme cela a déjà été dit, le délai de 15 ans ne concerne que les droits de mutation à titre gratuit (abattement) et pas le droit de partage. Le droit de partage est dû, lors du partage des biens, si et seulement si partage il y a.

Troisième interrogation
sur l’intérêt fiscal de procéder, soit par donation-partage avec incorporation de donations antérieures, soit par donations simples, par votre mère, de ses biens propres et droits indivis , soit en attendant le règlement de la succession de votre mère :


Si les donations déjà effectuées et celles pouvant être faites par votre mère ont conduit ou conduisent à remplir chaque héritier de ses droits, sans qu’il soit besoin de procéder à un partage ultérieur, il pourrait, me semble-t-il, être procédé, par
donations simples, pour éviter le paiement du droit de partage. Peut-être pourriez-vous en parler avec le notaire.



Cordialement

04/12/2021 13:31

Je vous remercie pour ces éclaircissements.
Si j’ai bien compris, dans notre situation, le plus judicieux serait donc que notre mère fasse une donation simple de ses biens propres et des biens indivis de telle sorte que cette dernière permettre un rééquilibrage des biens donnés à ses deux enfants.
De cette manière, il n’y aura pas de partage au moment de sa succession puisque tous les biens donnés antérieurement l’auront été de manière égale entre ses deux héritiers !
Ai-je bien compris ?

04/12/2021 13:50

C'est bien ce que j'ai dit ou voulu dire. Je précise que je ne suis pas notaire. Il s'agit d'un avis sur l'intérêt fiscal des hypothèses envisagées, hors intérêt purement familial que je ne connais pas.

Superviseur

06/12/2021 12:02

81 ans dans 10 jours, attention, car la valeur de la nue-propriété va passer de 70 à 80% !

Voilà pourquoi je vous posais la question
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06/12/2021 14:04

Oui, je sais bien ! Et c’est bien regrettable car nous avons été mal conseillé !

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