Enfant mineur et propriétaire.

Publié le Vu 146 fois 0 Par Guy Ouvier
03/12/2018 13:25

Bonjour,
Un enfant mineur peut-il encaisser des loyers d’un appartement dont il est propriétaire, étant mineur le bail a été rédigé au non d’un de ses parents, est-ce que le loyer doit être encaissé par l’un des parents figurant sur le bail et signataire de ce bail.
Merci pour vos informations.

Cordiales salutations.

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