ENTREPRISE ABSORBE et comite d'entreprise

Publié le Vu 157 fois 0 Par OSI
01/10/2019 18:26

bonjour

la societe A est absorbe par la societe B au 30/06/2019.

la societe A n'existant plus le CE s'arrete lui aussi au 30/06/2019

voici le pb : l'un des membres du CE B demande au CE absorbé A de lui remettre tous ses comptes comptables ainsi que les pieces comptable depuis 10 ans..

le ce B en a t il le droit sachant que la societe A absorbé n'existe plus ? ces comptes et pieces ne doivent t elles pas rester propriété du CE A?

merci a vous

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