ERREUR CAISSE PENSIONS ETAT IMPOTS DUS

Publié le 02/09/2022 Vu 410 fois 11 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/09/2022 14:13

Bonjour,

La caisse des pensions fonction publique m'a versé en 2021 une somme suite à son erreur sur le calcul ( suppression décote). Celà a mis à peu près 1 an pour que cette caisse prenne en compte leur erreur. J'ai donc déclaré cette somme aux impôts qui me réclame 1000 euros alors que je n'étais pas et ne suis pas imposable. Est ce normal de payer pour leur erreur ?

merci cordialement

01/09/2022 14:39

Bonjour,

Je pense qu'il vous sufffirait de faire valoir au centre des impôts qu'il s'agit d'une erreur appelée à être rectifiée dans l'avenir pour que l'imposition soit annulée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

01/09/2022 16:22

Merci mais suite à ma visite ils sont au courant mais n’en tiennent pas compte. Pour eux revenu exceptionnel

01/09/2022 17:50

Ce n'est pas un revenu exceptionnel puisque c'est un indu...

Il vaudrait mieux procéder par lettre recommandée avec AR si vous avez un écrit de la caisse et si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au Médiateur des Ministères économiques et financiers...
__________________________
Cordialement.
P.M.

01/09/2022 17:59

J’ai du mal m’exprimer, c’est la caisse qui me devait de l’argent retraite car il m’avait mis une décote

01/09/2022 18:08

Donc, il s'agit bien d'un revenu exceptionnel mais s'il concerne plusieurs années, vous devriez pouvoir demander un étalement de l'impôt sur plusieurs années...
__________________________
Cordialement.
P.M.

01/09/2022 19:27

Oui j'ai pris le systeme de quotient. Ma question est de ne pas devoir de l'impôt suite à une erreur de l'administration ou alors je demande à la caisse de retraite de me rembouser car c'est une amputation sur le montant de ma retraite. En effet je ne suis pas imposable malgré une hausse de retraite, j'ai fait les simulations.



01/09/2022 20:57

Ce n'est pas la caisse de retraite qui décide de l'imposition qui de toute façon aurait été due si les sommes vous avaient été versées précédemment...

Si vous étiez resté non imposable, vous n'auriez pas d'impôt à payer par le système du quotient...
__________________________
Cordialement.
P.M.

01/09/2022 22:41

Non j’ai fait les simulations avec les sommes qui auraient dues être versées et je ne suis pas imposable. Sans ce « rappel » je ne suis pas imposable

01/09/2022 22:47

C'est quand même étonnant qu'il vous soit réclamé un impôt si vous êtes non imposable et qu'en plus ce rappel n'est que sur un an...

En tout cas, vous ne pouvez pas demander à la caisse de prendre en charge cet impôt...
__________________________
Cordialement.
P.M.

01/09/2022 23:30

C’est un rappel sur 3ans vu que la caisse a mis plus d’un à réagir

02/09/2022 08:39

Bonjour,

Cela ne change pas grand chose avec l'application du quotient...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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