État exécutoire établi Pau un agent comptable

Publié le 12/09/2015 Vu 730 fois 0 Par
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12/09/2015 18:00

Bonjour,
Avant de m'adresser à un avocat, et engager des frais supérieurs au montant objet di contentieux, je m'adresse à vous pour être éclairé sur la légitimité d'un acte: l'état exécutoire établi par un agent comptable.

Peut l'agent comptable d'un institut de formation, apparemment public ou semi-public, établir un "état exécutoire" d'une somme, soit disant due (selon cet institut)?

Dans la lettre qui accompagne cet état exécutoire est écrit que : passé le délai de 2 mois, le dossier serait transmis à un huissier de justice, chargé du recouvrement forcé.... Cela me semble une contradiction avec la nature exécutoire de cet acte, en sois même....
(J'ai l'impression que l'on me veuille mettre la pression).

Dans le secteur administratif, si bien c était ici le cas, ne vaut pas la même règle du secteur privé, selon laquelle seule un Jege peut émettre un acte exécutoire ?

Je vous remercie de votre aide.

Cordialement
Vibrisse

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